Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/01/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la confusion qui existe dans le public à l'égard de l'expression " commissaire du Gouvernement ", qui intervient dans certaines juridictions. En effet le magistrat qui porte ce titre et qui intervient dans ces juridictions ne représente, en aucun cas, le Gouvernement. Il lui demande si elle n'estime pas souhaitable que soit modifié ce terme, inadapté à la fonction de ces magistrats.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'intitulé des fonctions de " commissaire du Gouvernement " devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat statuant au contentieux trouve sa justification dans l'histoire des juridictions administratives. C'est en effet depuis un décret du 25 janvier 1852 que date cette appellation. La jurisprudence a consacré nettement le rôle du commissaire du Gouvernement qui " a pour mission d'exposer... les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction " (Conseil d'Etat, 10 juillet 1957, Gervaise). Par conséquent, l'histoire et la jurisprudence ont clairement affirmé sans ambiguïté l'indépendance et l'impartialité du commissaire du Gouvernement. Les juridictions administratives sont très attachées à cette histoire même si le débat est ouvert parmi elles sur cette question. Jusqu'à ce jour, aucun consensus ne s'est dégagé pour retenir une appellation meilleure que celle de " commissaire du Gouvernement " et par suite un changement de nom ne s'impose pas.
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