Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/01/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance du rapport élaboré par un groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur la situation et les perspectives de l'assurance française. Ce rapport a mis en valeur des causes structurelles de vulnérabilité de l'assurance française, tenant à l'insuffisante rentabilité des entreprises et à la persistance de distorsions qui faussent la concurrence interne et le libre choix des assurés. Ces handicaps, hérités du passé, affaiblissent le marché français de l'assurance, au moment où ce secteur financier doit renforcer sa compétitivité à l'intérieur de la zone euro. Il souligne la qualité des propositions de ce rapport, notamment quant à la suppression des pénalisations fiscales de l'assurance et des disparités de concurrence dans la distribution de l'assurance vie, la suppression des distorsions fiscales et autres, entre les multiples organismes de prévoyance dans le secteur de la protection sociale complémentaire. Il souligne, une fois encore, la qualité d'un travail parlementaire qui peut dispenser le Gouvernement d'autres commissions, groupes de travail, etc. Les commissions parlementaires ayant, à cet égard, toute compétence pour contribuer aux réflexions ministérielles et propositions gouvernementales, il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ce rapport.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/10/1999
Réponse. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a analysé avec un vif intérêt le rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur l'assurance française. Conscient de l'important travail de consultation, d'analyse et de proposition mené sous l'égide d'Alain Lambert, président de la commission des finances du Sénat, avec l'appui du commissariat général au Plan, le ministre considère que ce document constitue une contribution appréciable à un moment où le Gouvernement a engagé un important travail de modernisation du secteur, qu'il s'agisse des mesures destinées à faciliter les investissements en actions (contrats en unités de compte investis pour au moins cinquante pour cent en actions), ou du renforcement de la sécurité financière avec la création d'un fonds de garantie des assurés. Il se félicite tout particulièrement de l'intérêt porté par les parlementaires aux enjeux en termes d'emplois, qui sont au centre de ses propres préoccupations. Par ailleurs, s'agissant des provisions techniques constituées par les entreprises d'assurance évoquées dans le rapport en cause, un groupe de travail, associant les professionnels et les services concernés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a été constitué afin d'étudier dans quelles conditions et limites les règles fiscales et comptables pourraient être alignées dans le domaine de l'assurance. D'ores et déjà, les premières conclusions de ce groupe de travail ont conduit à l'harmonisation des conditions de déductibilité des provisions de gestion constituées pour faire face aux pertes futures de gestion des contrats d'assurance-vie et des provisions pour sinistres non encore manifestés en assurance-construction qui ont fait l'objet des instructions administratives 4 E-1-1999 du 23 février 1999 et 4 E-3-1999 du 14 juin 1999.
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