Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/01/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de préciser à la représentation nationale la suite qu'il envisage de réserver aux informations accablantes relatives au fonctionnement de la direction de la construction navale. Qualifiant le fonctionnement de cette direction de " politique digne de celle du Crédit lyonnais " (La Lettre politique et parlementaire, nº 819, 23 novembre 1998), il en est présenté des conclusions extraites du rapport établi dans le cadre des dossiers budgétaires : incapable d'affronter la concurrence, subissant des surfacturations, faisant preuve d'un manque de professionnalisme étonnant, refusant de monter un service d'expertise, la direction de la construction navale ne pourrait exclure la perspective d'autres foyers de pertes, situation qui, comme d'habitude, sera, ensuite, à la charge des contribuables français. Aussi apparaît-il souhaitable que des décisions concrètes et clairvoyantes soient prises pour éviter un " naufrage " économique et social.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 25/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque les propos tenus par La Lettre politique et parlementaire, qui se fondent sur l'annexe, relative au budget de la défense, du rapport de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 1999. Cette annexe comporte notamment deux chapitres portant respectivement sur la réforme engagée par la direction des constructions navales (DCN) et sur l'exécution du contrat " Mouette ", susceptible d'entraîner des pertes d'exploitation. La Lettre politique et parlementaire s'appuie sur des citations de l'annexe qui, sorties de leur contexte, généralisent des critiques ou des interrogations formulées dans le texte initial. Les commentaires de cette publication dépassent ainsi la lettre et l'esprit du document parlementaire. La DCN a engagé une réforme profonde et ambitieuse de son outil industriel et de ses méthodes de gestion, qu'elle adapte à ses perspectives d'activité et à ses objectifs de compétitivité. Cette réforme, dont les actions sont regroupées dans un plan de progrès d'ensemble, vise à rapprocher la gestion de la DCN d'une gestion d'entreprise garante d'une meilleure satisfaction des besoins de défense du pays. Les actions menées ont d'ores et déjà conduit à une réduction significative des coûts et des délais de réalisation de plusieurs navires, ainsi qu'à l'instauration de méthodes et d'un système de gestion rénovés. Concernant le contrat " Mouette ", signé en 1994, un plan d'action a été engagé pour réduire les coûts. En outre, dans le cadre de la réforme en cours, la DCN a mené des actions visant à assurer un contrôle rigoureux de la passation des contrats et de leur exécution. Ainsi, un comité des offres a été mis en place, pour assurer la cohérence financière des offres et la prise en compte des risques et de leur gestion. Toute offre importante, pour le client national, à l'exportation ou en diversification, est ainsi examinée dans ce cadre avant d'être remise au client potentiel. Pour conforter ses résultats et atteindre au plus tôt les objectifs de sa réforme, la DCN a été chargée de mettre en uvre un plan d'entreprise, qui permettra de renforcer les actions engagées et d'établir la cohérence financière de ses objectifs.
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