Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 21/01/1999
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le choix des conditions d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C 3 S) des caves coopératives vinicoles. Le compromis intervenu en juin 1997 prévoyait, d'une part, une exonération des caves coopératives à l'exception de celles versant, par exercice, plus de 2,5 millions de francs de rémunération à un et plusieurs adhérents, et, d'autre part, l'assujettissement des unions des caves coopératives (structure de deuxième degré assurant la commercialisation) selon les conditions de droits communs (0,13 % du chiffre d'affaires). Alertées par des projets de remise en cause de ces critères, les coopératives concernées souhaiteraient des précisions sur les intentions du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/05/1999
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité vient d'adresser au directeur d'Organic une instruction précisant les modalités d'application de la contribution compte tenu de la spécificité des coopératives vinicoles. Cette solution - qui reprend la proposition faite en 1997 à laquelle l'honorable parlementaire fait référence - permet de traiter de façon homogène l'activité de vinification, que celle-ci s'opère au sein d'une structure coopérative ou bien à titre individuel.
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