Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 21/01/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les aides consenties par l'Etat en matière de réduction collective du temps de travail. Le patronat de l'artisanat du bâtiment, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), a signé mercredi 23 décembre 1998 une convention-cadre de réduction collective du temps de travail en vue du développement de l'emploi. Cette convention " permettra aux entreprises artisanales qui réduiront leur temps de travail et qui embaucheront, dans le cadre de la loi Aubry, de bénéficier en contrepartie des aides de l'Etat ". Le Gouvernement peut-il indiquer quelles sont ces contreparties pour les entreprises mais aussi pour les organisations professionnelles (UPA - Union professionnelle artisanale, APCM - Assemblée permanente des chambres de métiers, CAPEB,...), afin de les aider à sensibiliser leurs adhérents à la réduction du temps de travail ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/09/2001
L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des entreprises artisanales au regard de la réduction du temps de travail, et demande que des dispositifs d'accompagnement ainsi qu'un allègement significatif des charges sociales soient prévus afin de compenser l'impossibilité pour ces entreprises de remplir les conditions prévues dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Afin d'aider les petites entreprises et notamment, les entreprises artisanales, à mettre en oeuvre la réduction du temps de travail tout en préservant leur compétitivité et les conditions de vie et de travail des salariés, le dispositif d'appui-conseil, introduit par la loi du 13 juin 1998, a été reconduit, dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Il permet aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d'une aide afin de recourir à un conseil extérieur pour étudier les conséquences et les modalités du passage aux trente-cinq heures. Ainsi, au titre de la période 1999-2000, près de 30 000 chefs d'entreprise relevant de l'artisanat (dont 17 000 entreprises du bâtiment) ont pu participer à des sessions d'information dans le cadre de conventions conclues sur l'ensemble du territoire avec l'Union professionnelle artisanale (UPA). Sur la même période, près de 15 000 entreprises artisanales (dont environ 3 500 relevaient du bâtiment) ont pu bénéficier d'un suivi et d'un accompagnement pour la mise en place de la réduction du temps de travail. La seconde loi relative à la réduction du temps de travail a également créé un nouvel allégement qui se compose de deux parties complémentaires : une aide pérenne aux trente-cinq heures de 4 000 francs par an et par salarié pour les entreprises ne bénéficiant pas déjà d'une aide incitative à la réduction du temps de travail et un allégement sur les bas et moyens salaires dégressif entre le SMIC, et 1,8 fois le SMIC. Enfin, afin de faciliter les conditions d'accès à l'aide incitative, la seconde loi relative à la réduction du temps de travail a introduit trois nouveaux assouplissements : la possibilité de dispenser l'employeur de s'engager à procéder à des embauches lorsque l'obligation d'embauche de 6 % se traduit par la nécessité de conclure un contrat de travail dont la durée serait inférieure à la moitié de la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, la simplification des procédures, l'employeur pouvant désormais bénéficier de l'aide incitative sur la base d'une déclaration adressée à l'autorité administrative et non plus par la voie d'une convention, la possibilité de réduire le temps de travail par étapes tout en bénéficiant de l'aide incitative au prorata de la réduction et de l'allégement dès la première étape. L'ensemble de ces mesures permet d'assurer un financement équilibré du passage à trente-cinq heures en réduisant de façon importante les coûts liés à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
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