Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 21/01/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des zones agricoles, dites intermédiaires. Dans le numéro de décembre du BIMA (bulletin d'information du ministère de l'agriculture) consacré aux aides publiques à l'agriculture on peut notamment lire : " A dimension économique équivalente les aides sont plus importantes dans les zones d'élevage de montagne (Massif central, par exemple) ainsi que dans les régions de polyculture de Lorraine et du Sud-Ouest où la taille des exploitations reste en moyenne relativement modeste. Mais par actif occupé, les zones de grandes cultures reprennent l'avantage. " Ce constat montre bien pour l'avenir les difficultés des régions intermédiaires qui, comme le Poitou-Charentes, n'appartiennent véritablement à aucun de ces deux types d'agriculture. Dans le cadre de la nouvelle donne nationale et européenne qui se prépare pour l'agriculture, le Gouvernement est-il décidé à tenir compte de la fragilité de ces zones agricoles dites intermédiaires ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/03/1999
Réponse. - Dès l'été 1997, le problème du nécessaire rééquilibrage des aides versées par l'Union européenne au secteur des grandes cultures a été posé. La recherche d'une plus grande équité dans leur répartion était en effet demandée tant par les agriculteurs que par l'opinion publique. 33 milliards sont versés chaque année au bénéfice de plus de 400 000 producteurs de grandes cultures. Depuis 1992, ces crédits sont attribués dans le cadre d'un plan de régionalisation des aides, qui tient compte partiellement du rendement céréalier départemental, ce qui se traduit par un niveau d'aides plus important dans les régions à fort rendement. Une concertation approfondie a été engagée avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées, pour déterminer les mesures permettant de traduire cette volonté dans les règles applicables aux aides à la production des céréales. A l'issue de cette concertation, il a été décidé de prendre des mesures qui seront appliquées au paiement des aides pour la récolte 1999. Les rendements départementaux servant de base au calcul des aides sont dorénavant établis : pour 50 % à partir du rendement national de référence (au lieu de 33 % jusqu'à présent) ; pour 50 % à partir du rendement départemental de référence (au lieu de 66 % actuellement). Dans les départements ayant choisi de distinguer les cultures sèches et irriguées, l'écart entre les deux niveaux d'aide se trouve réduit de 25 %. Pour la région Poitou-Charentes, cette modification se traduit par une augmentationdes rendements secs : Charente : p 2,3 quintaux par hectare ; Charente-Maritime : + 1,3 quintal par hectare ; Deux-Sèvres : + 1,8 quintal par hectare ; Vienne : + 1,7 quintal par hectare. A partir de la récolte 2000, devraient s'appliquer les règles définies dans le cadre de la réforme " Agenda 2000 ". Il devra effectivement être tenu compte de la situation des zones intermédiaires dans les négociations communautaires sur cette réforme et dans les mesures nationales de mise en place.
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