Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 21/01/1999
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les graves préoccupations de nos concitoyens en matière de mise en oeuvre d'une politique garantissant pleinement la sécurité publique des biens et des personnes. Il lui rappelle qu'il vient de déclarer récemment : " La lutte contre l'insécurité sera après l'emploi la deuxième priorité de l'année 1999. " Ces propos rencontrent son assentiment. Il n'en reste pas moins qu'ils viennent se heurter au projet de redéploiement des effectifs de police dont le contenu a été dévoilé à l'automne dernier. C'est ainsi qu'en Seine-Maritime treize villes sont concernées. Un instant gelées suite à la protestation des populations, les mesures envisagées n'ont pas encore fait l'objet d'un retrait pur et simple de la part du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle il lui demande de préciser ses intentions en la matière, espérant que celles-ci permettront la mise en adéquation des objectifs affichés et leur concrétisation par le maintien et l'augmentation des moyens nécessaires à la protection des citoyens face à la délinquance et aux incivilités.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/03/2000
Réponse. - La carte d'implantation des services de l'Etat chargés des missions de sécurité et de paix publique, résulte, pour l'essentiel, d'une loi du 23 avril 1941 et ne correspond plus aux nouvelles données démographiques et socio-économiques, ni à l'état de la délinquance et de la criminalité. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé à mieux répartir les moyens dont disposent les forces de police et de gendarmerie, en décidant, lors du conseil de sécurité intérieure du 27 avril 1998, un redéploiement de leurs effectifs pour renforcer prioritairement leur présence dans les zones urbaines les plus touchées par la délinquance de voie publique. La mission parlementaire Carraz-Hyest du mois d'avril 1998, puis l'expertise menée à la fin de la même année par le conseiller d'Etat Guy Fougier ont permis d'orienter la démarche vers une étude au cas par cas de chaque projet de transfert de compétence, dans la plus grande concertation avec les élus et les personnes concernées. C'est dans ce cadre qu'a été examinée la situation du département de la Seine-Maritime, pour lequel l'hypothèse d'un transfert de compétence, notamment sur la circonscription de sécurité publique du Tréport, n'est plus d'actualité. Il est à noter que la délinquance de voie publique dans ce département s'inscrit depuis cinq ans dans une tendance à la baisse. Cette évolution favorable, qui se poursuit en 1999 avec une diminution de 5,94 %, témoigne des efforts accomplis pour améliorer le dispositif de la sécurité publique en Seine-Maritime. L'affectation d'un renfort global de vingt-six fonctionnaires d'ici au mois d'avril prochain, à la fois lors des sorties d'écoles successives des 160e et 161e promotions de gardiens de la paix et par le biais d'ouvertures de postes dans le cadre d'un mouvement complémentaire de mutations, est prévue et confirme la priorité accordée à ce département très sensible. Enfin, celui-ci a été associé d'emblée à la réforme de la police de proximité ; après une expérimentation étendue à trois sites sur la seule Seine-Maritime, les assises nationales de la police de proximité prévues à la fin de mars 2000 ouvriront une période de généralisation progressive, qui s'appliquera dès cette année à la circonscription de Rouen (31 communes). Il est bien sûr attendu de cette généralisation qu'elle s'adapte étroitement à cette situation multicommunale pour provoquer, conformément aux attentes de la population, une nette amélioration de la prise en compte de la demande sociale de sécurité et un renforcement de la lutte contre les incivilités.
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