Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 21/01/1999
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les inquiétudes qui pèsent sur le centre EDF-GDF de Nevers au regard des besoins importants et vitaux du département de la Nièvre en matière d'électrification et de service public de l'électricité et du gaz. Depuis la décision de mutualisation des moyens entre les régions et à l'intérieur des régions, le service commercial ne conserverait qu'un personnel réduit ; les services techniques et la gestion logistique seront mutés en Saône-et-Loire, le service de commandes du matériel et leur stockage à Orléans. Cette spécialisation des missions des centres perturbera la bonne marche du centre de Nevers et pénalisera les agents, dont les compétences et l'engagement en matière de service public donnent pleinement satisfaction aux usagers et aux élus. Il lui serait très reconnaissant de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui indiquer s'il est possible de renoncer à ce plan de restructuration, car notre centre EDF-GDF doit conserver les missions en rapport avec les besoins spécifiques du département, déjà appauvri, notamment sa mission de service public.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/04/1999
Réponse. - La question évoque les réformes de structure d'EDF-GDF en ce qui concerne le département de la Nièvre. Le Gouvernement attache la plus grande importance au bon accomplissement des missions de service public dont EDF et GDF sont chargés. En ce qui concerne les restructurations au sein d'EDF-GDF, les relations qui lient l'Etat à ces deux entreprises publiques sont très largement contenues dans le " contrat d'entreprise ". En outre, un " contrat de service public " précise les objectifs que doivent atteindre ces entreprises, notamment concernant l'aménagement du territoire et les services à rendre aux clients. Le " contrat de service public " a ainsi formulé des exigences élevées en matière de qualité de service, et cela en tout point du territoire desservi. Il est, par exemple, prévu que les devis de raccordement soient fournis en moins de huit jours, que les rendez-vous à domicile puissent être convenus dans une plage horaire limitée à deux heures, etc. Les restructurations des services locaux doivent être compatibles avec ces objectifs, voire en favoriser leur obtention. Les préfets et les commissions départementales d'organisation et de la modernisation des services publics doivent veiller au respect de ces objectifs. Il s'agit là d'une meilleure façon de faire vivre le service public que celle qui aurait consisté à figer toute évolution dans la répartition des effectifs et des moyens matériels. Ainsi, s'agissant de l'agence de Nevers, le transfert d'un nombre limité d'agents vers d'autres sites est lié à une meilleure organisation des services techniques et du système logistique au niveau régional. L'adaptation des moyens humains de l'agence de Nevers ne semble a priori pas de nature à menacer la qualité du service dont bénéficient localement les clients d'EDF. Il reste que la question peut tout naturellement être évoquée auprès des responsables locaux d'EDF qui doivent se prêter à la nécessaire concertation, et en tant que de besoin, devant le préfet et la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Enfin, les redéploiements jugés nécessaires par l'entreprise doivent se faire dans le respect du statut du personnel des industries électriques et gazières, après toutes les concertations utiles avec le personnel.
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