Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 21/01/1999
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que rencontrent les organismes publics de construction quant au versement, via les directions départementales de l'équipement, des subventions qui leur sont dues dans le cadre d'opérations de construction ou de réhabilitation. Une telle situation est fort préjudiciable pour la fragile trésorerie de ces offices et indirectement pour celle des entreprises prestataires de services. Par ailleurs, ce constat est contradictoire avec la volonté affichée du Gouvernement, notamment lors des débats relatifs à la dernière loi de finances, de favoriser la construction de logements, puisqu'il n'incite pas les investisseurs à s'engager. Il faut rappeler que les crédits prévus à cette fin ne sont à ce jour pas tous consommés. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour remédier le plus rapidement possible à cet état de fait regrettable.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 06/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur le retard dans le versement des subventions accordées par l'Etat aux organismes HLM, pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux. Il convient de distinguer le cas des autorisations de programmes, pour lesquelles n'existe aucune file d'attente et donc aucun obstacle à l'investissement, du cas des crédits de paiement, pour lesquels des situations variables ont pu être observées en fin d'année, selon les départements et les rythmes locaux de construction. Les enveloppes départementales allouées pour 1999 prendront en compte les demandes de paiement en attente à la fin de l'année 1998.
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