Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/01/1999
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le problème de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C. Dans son rapport public, le Conseil d'Etat s'est prononcé pour une prise en charge par l'Etat de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C. La Cour de cassation a, dans le cadre de l'indemnisation de ces victimes, pris en compte le préjudice moral. Actuellement, le ministère des anciens combattants n'indemnise généralement qu'une des séquelles de la maladie virale. Cela provoque une inégalité dans l'indemnisation entre les victimes civiles et les victimes de guerre devant le VHC et, souvent, une inégalité entre les invalides de guerre eux-mêmes. Il souhaite savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour obtenir un rééquilibrage et une revalorisation des taux d'invalidité applicables, de façon identique, à tous les invalides porteurs du VHC.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/03/1999
Réponse. - L'indemnisation d'un préjudice moral n'est pas prise en considération par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il n'est indemnisé que de la gêne fonctionnelle et éventuellement de l'atteinte à l'état général à la date de la demande de pension selon un barème spécifique. Il ne peut être retenu un préjudice moral au seul motif de conséquences lointaines possibles mais non obligatoires, d'un portage de VHC, le code ne permettant pas l'indemnisation d'un potentiel évolutif. Toutefois, les titulaires d'une pension d'invalidité au titre du code peuvent à tout moment, sans limitation de temps, demander la révision de leur pension. Les manifestations nouvelles cliniques et pathologiques d'hépatite C sont prises alors en considération, le taux d'invalidité absolue pouvant être atteint est de 100 %. En conséquence, il ne peut être envisagé de modifier ce mode d'indemnisation pour l'hépatite C sans remettre en cause le principe même du droit à réparation, base du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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