Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 21/01/1999
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des infirmières et des infirmiers libéraux et sur les efforts réalisés par cette profession (et reconnus par les services d'Etat et par ceux de l'assurance maladie) en matière d'amélioration des soins aux malades, en conjuguant une plus grande transparence de l'activité professionnelle et la responsabilité individuelle et collective des infirmiers. Cependant, les efforts réalisés par cette profession ne se sont toujours pas traduits par la revalorisation des honoraires ou par celle concernant le remboursement des frais de déplacement. Il lui indique, sur ce dernier point, que les indemnités kilométriques demeurent au même tarif de 1,60 franc en plaine depuis 1984 et 2,60 francs en montagne depuis 1987. C'est pourquoi il lui demande s'il entend revoir à la hausse le remboursement des frais de déplacement des infirmières et infirmiers libéraux.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/05/1999
Réponse. - La fixation des tarifs rémunérant les actes et les frais accessoires des infirmiers libéraux relève de la négociation conventionnelle entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Il appartient aux parties conventionnelles de déterminer les éléments de rémunération sur lesquels elles souhaitent faire porter une revalorisation. Les éventuels avenants tarifaires aux conventions nationales sont ensuite soumis à l'approbation des pouvoirs publics avant leur entrée en vigueur. La ministre de l'emploi et de la solidarité constate que les négociations entre les parties à la convention des infirmiers n'ont pas abouti en 1998. Elle souhaite que la négociation puisse conduire à un accord en 1999. Par ailleurs, un arrêté modifiant la nomenclature des actes infirmiers est paru au Journal officiel du 2 mars 1999. Cet arrêté, qui actualise les soins infirmiers de pratique courante et les soins spécialisés, permet notamment une meilleure prise en charge des traitements analgésiques. Les infirmiers libéraux pourront ainsi assurer un rôle essentiel en matière de lutte contre la douleur et de maintien des patients à domicile.
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