Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 21/01/1999
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C 3 S) des coopératives vinicoles et de leurs unions. En effet, alors que ce dossier était en voie de règlement sur la base du compromis intervenu en juin 1997 entre la Confédération des coopératives vinicoles françaises (CCVF) et le ministre de l'économie et des finances, il apparaît aujourd'hui que cet assujettissement des caves coopératives et de leurs unions s'effectuerait sur d'autres critères. Les critères retenus en juin 1997 étaient les suivants : d'une part, l'exonération des caves coopératives, à l'exception de celles versant, par exercice, plus de 2,5 millions de francs de rémunération à un ou plusieurs adhérents. Dans ce cas, l'assiette de la contribution serait déterminée par ces seules rémunérations avec application du taux de 0,13 % dès le premier franc. D'autre part, l'assujettissement des unions de caves coopératives selon les conditions de droit commun (0,13 % du chiffre d'affaires). Cette solution paraissait tout à fait équitable et justifiée, car elle préservait la spécificité des caves coopératives compte tenu de leur activité de vinification et surtout mettait les vignerons coopérateurs sur un pied d'égalité avec les autres viticulteurs, qui, eux, ne sont pas assujettis. Il lui demande donc quelle solution elle envisage d'adopter.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/05/1999
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité vient d'adresser au directeur d'Organic une instruction précisant les modalités d'application de la contribution compte tenu de la spécificité des coopératives vinicoles. Cette solution - qui reprend la proposition faite en 1997 à laquelle l'honorable parlementaire fait référence - permet de traiter de façon homogène l'activité de vinification, que celle-ci s'opère au sein d'une structure coopérative ou bien à titre individuel.
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