Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 21/01/1999
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les carences du statut des directeurs d'offices publics d'HLM (habitations à loyer modéré) de moins de 10 000 logements. En 1984, une parité de traitement a été établie avec celui des secrétaires généraux de mairie pour les directeurs responsables de plus de 10 000 logements (loi du 26 janvier 1984) alors qu'en 1954 il existait un unique statut spécifique de la fonction publique HLM. Le décalage s'est ainsi accentué pour les responsables d'offices de plus de 1 500 logements, considérés comme attachés territoriaux et ceux de plus de 3 000 logements : directeurs territoriaux. Il n'existe donc aucune reconnaissance de l'emploi de directeur d'office de 800 à 10 000 logements, alors que les responsabilités induites s'apparentent à celles dévolues aux directeurs de plus de 10 000 logements. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons il n'existe pas de statut propre à la fonction de directeur d'OPHLM et s'il n'y aurait pas lieu de l'aligner sur l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes. Soit une échelle graduée ainsi : office de 800 à 1 500 logements, grade d'attaché territorial (échelle indiciaire 470-821) ; office de 1 500 à 3 000 logements : celui d'attaché principal (570-966) ; office de 3 000 à 5 000 logements : directeur territorial (échelle secrétaire général - 20 000 à 40 000 habitants) ; office de 5 000 à 10 000 logements : administrateur territorial.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/03/1999
Réponse. - L'examen de la situation des directeurs d'offices publics d'habitations à loyer modére (OPHLM) de moins de 10 000 logements s'inscrit dans le cadre des orientations tirées du rapport que M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, a remis au Gouvernement, relatif au recrutement, à la formation et au déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. Le rapporteur suggère notamment un assouplissement de certains seuils de création des grades et des emplois, corrélativement à l'introduction de mécanismes favorisant la transparence et la régulation des carrières. Aussi le Gouvernement envisage-t-il, sans remettre en cause le système des seuils, d'adapter un certain nombre d'entre eux pour mieux tenir compte de la réalité des besoins des collectivités territoriales. Il en sera ainsi notamment du seuil de base des emplois fonctionnels communaux de direction, actuellement fixé à 5 000 habitants, qui devrait être abaissé à 3 500 habitants, ce qui suppose le vote d'un texte législatif, actuellement à l'étude. Dans le prolongement de cette modification, d'autres aménagements de niveau réglementaire, pourraient être opérés, portant sur les autres seuils de base des emplois fonctionnels territoriaux, s'agissant en particulier des emplois de direction des établissements publics de coopération intercommunale et des OPHLM. Aussi, il est confirmé que l'hypothèse d'une redéfinition du seuil concernant les directeurs d'OPHLM, en dessous du seuil actuel de 10 000 logements, est à l'étude et devrait aboutir dans le courant de l'année, en même temps que les autres orientations retenues en matière de seuils démographiques.
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