Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 21/01/1999
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que connaît le personnel de France Télécom d'obtenir une promotion. En septembre 1997, suite à une réponse à une question écrite, le Gouvernement annonçait que France Télécom prendrait les dispositions nécessaires en concertation avec les organismes syndicaux pour permettre aux agents qui resteront sur les statuts de reclassement soit de trouver des mobilités externes par voie de détachement, soit de disposer des possibilités statutaires d'avancement au sein de l'entreprise. Un an après, il y a peu de résultats en matière de détachement dans les administrations et aucune mesure de promotion. Pourtant, l'article 26 du titre II du statut de la fonction publique garantit le droit à l'avancement pour tout fonctionnaire, quel que soit son statut particulier. Il souhaiterait donc savoir quand les dispositions, prises par le Gouvernement, seront appliquées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/04/1999
Réponse. - Aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, " les fonctionnaires en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois d'un service relevant de la direction générale... des télécommunications... sont placés de plein droit... sous l'autorité du président du conseil d'administration de... France Télécom... à compter du 1er janvier 1991, sans changement de leur position statutaire ", c'est-à-dire la position d'activité. Par ailleurs, l'article 29 de cette même loi prévoit que " les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ", qui constituent le titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Ces statuts particuliers des grades de reclassement et des grades de classification évoqués à l'article 29 ci-dessus ont été élaborés en conformité avec l'ensemble des lois précitées et ont été soumis aux instances dont la consultation est obligatoire en matière statutaire : le comité technique paritaire de La Poste, le comité paritaire de France Télécom, la commission supérieure du personnel et des affaires sociales, le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil d'état. L'évolution du statut de France Télécom tel qu'il est prévu par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom modifiant la loi du 2 juillet 1990 précitée, n'altère pas l'ensemble de ces dispositions. En définitive, les fonctionnaires de France Télécom et ceux de La Poste, qu'ils soient titulaires de grades de reclassement ou de grades de classification sont soumis aux mêmes dispositions législatives évoquées ci-dessus, notamment les titres 1 et 2 du statut général de la fonction publique auxquels il est explicitement fait référence dans la loi du 2 juillet 1990 précitée. Compte tenu des similitudes existant entre les grades de reclassement et ceux de classification succinctement mentionnés ci-dessus, le déroulement de carrière des agents demeurés sur les grades de reclassement peut, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification auxquels un accès leur est ouvert. En ce qui concerne le souhait de détachement exprimé par certains fonctionnaires de France Télécom, il est rappelé que l'opérateur a pris les dispositions nécessaires en concertation avec les organisations syndicales pour permettre aux intéressés de trouver des débouchés en mobilité. Pour faciliter ces mobilités, une mission nationale a été créée avec l'aide du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Elle dispose au sein de chaque bassin d'emplois d'un correspondant responsable de la prise en charge des candidatures des fonctionnaires concernés. Il convient donc que les intéressés se rapprochent, s'ils le souhaitent, des services compétents de France Télécom afin qu'une solution répondant à leurs aspirations soit recherchée.
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