Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 21/01/1999
M. Martial Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que soulèvent l'arrêté du 29 octobre 1997 et la circulaire de la même date relatifs au service hivernal. En effet, en posant des obligations nouvelles (obligation d'avoir un permis de conduire " super lourd " pour l'utilisation des tracteurs agricoles équipés d'une lame de déneigement, obligation également d'avoir aussi recours à un carburant gazole non détaxé, ainsi qu'obligation de passer au service des mines l'engin agricole), le gouvernement ne craint-il pas, d'une part, de démotiver les agriculteurs qui participaient à ce service dans un esprit citoyen et, d'autre part, de remplacer un système qui avait fait ses preuves par un service dont l'efficacité réelle et la rapidité d'intervention suscitent de réelles inquiétudes ? Il lui demande en conséquence ce qu'il entend mettre en oeuvre pour assouplir cette réglementation afin de ne pas casser le volontariat dans une profession qui croule déjà sous des normes administratives. De plus, l'augmentation du coût de la prestation ne sera pas négligeable.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/03/2000
Réponse. - La réglementation concernant les engins utilisés pour la viabilité hivernale a été modifiée par un décret en date du 18 novembre 1996 et par plusieurs arrêtés subséquents. Une circulaire en date du 28 octobre 1997 précise les conditions de mise en uvre de cette nouvelle réglementation. Ces textes ont permis de donner une existence réglementaire aux engins utilisés pour le service hivernal, qui, pour certains d'entre eux, circulaient auparavant dans la plus totale illégalité. En effet, lors des interventions, souvent dans des conditions d'adhérence et de visibilité réduites, les engins utilisés pour le salage ou le déneigement effectuent fréquemment des man uvres et occupent, sur la chaussée, une position peu conforme avec les dispositions générales du code de la route. En outre, leurs poids et dimensions dérogent aux règles de ce même code, soit temporairement, pour le poids, soit de façon permanente, pour les dimensions des outils utilisés. Pour des raisons évidentes de sécurité et de responsabilité, les matériels utilisés, notamment les tracteurs agricoles spécialement équipés, doivent être réceptionnés par le service des mines. Néanmoins, pour permettre aux agriculteurs de répondre à cette obligation dans de bonnes conditions, la date limite de mise en conformité initialement fixée au 1er janvier 2000 a été reportée au 1er octobre 2000. Par ailleurs, une circulaire commune des ministères de l'agriculture et de l'équipement, en date du 3 novembre 1999, précise les conditions de participation des agriculteurs à ces opérations de déneigement. En particulier, il est spécifié dans ce texte que la dispense de permis de conduire prévue à l'article R. 167-2 du code de la route est applicable à ce type d'activité.
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