Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 21/01/1999
M. Marcel Lesbros attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés rencontrées par les restaurateurs titulaires de la " petite licence restaurant " qui permet notamment de vendre des boissons alcoolisées pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. En effet, il est dommageable, dans un département touristique comme les Hautes-Alpes, que ces établissements ne puissent satisfaire à la demande de la clientèle, en particulier étrangère qui a une conception différente de la nôtre de la prise des repas. Par conséquent, il lui demande, dans le contexte européen et dans le cadre d'une éventuelle harmonisation de notre réglementation, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière.
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Transmise au ministère : Tourisme
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 20/05/1999
Réponse. - L'article L. 23 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme prévoit que " la petite licence retaurant " permet de vendre des boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. L'administration admet, sous réserve du contrôle des tribunaux, que ce type de licence puisse être attribuée à des établissements qui offrent les services d'un restaurant traditionnel, notamment une carte de mets variés permettant la consommation d'un repas complet. Ces licences ne sont pas soumises au contingentement, ni aux interdictions d'implantation dans des zones protégées et l'obligation de la possibilité de prise de repas en même temps que la consommation d'alcool est une mesure propre à préserver la santé publique à laquelle il ne saurait être dérogé.
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