Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/01/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'annulation des élections territoriales en Corse et ses conséquences sur les droits d'exploitation des liaisons aériennes entre le continent et la Corse. Il demande si une solution technique permet de pallier cet ajournement de renouvellement des droits d'exploitation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/06/1999
Réponse. - Les liaisons aériennes entre la Corse et la continent sont, pour l'essentiel, assurées dans le cadre de conventions de délégation de service public dont le délai de validité expirait au 31 décembre 1998. L'annulation par le Conseil d'Etat, le 18 décembre 1998, des élections des membres de l'Assemblée de Corse a interrompu la procédure de passation des nouvelles conventions dont l'avis d'appel d'offres avait été publié au Journal officiel des communautés européennes le 17 septembre 1998. Dans cette situation, exceptionnelle et imprévisible, et afin de permettre la continuité de la desserte aérienne de la Corse, les conventions de délégation de service public en vigueur jusqu'au 31 décembre dernier ont été prorogées par voie d'avenant avec les quatre compagnies concernées, dans l'attente de l'élection des membres de l'Assemblée de Corse et des résultats du nouvel appel d'offres qui suivra.
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