Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'information parue à la page 12 du quotidien Le Monde du 18 décembre 1998 selon laquelle " des plans de déplacements urbains (PDU), visant à limiter la circulation automobile et les pollutions, devaient être élaborés pour fin 1998. Très peu de villes seront prêtes à cette échéance ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation, quelles dispositions elle entend prendre, en collaboration avec son collègue, ministre de l'équipement, du logement et des transports, pour inciter les agglomérations de plus de 100 000 habitants à élaborer leur PDU, notamment dans la région Rhône-Alpes.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/04/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'avancement des plans de déplacements ubains (PDU). L'article 14 de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (LAURE) du 30 décembre 1996 (JO du 1er janvier 1997) et le décret nº 98-360 du 6 mai dernier (JO du 13 mai 1998) rendent obligatoire l'élaboration de PDU dans chacune des 58 agglomérations de plus de 100 000 habitants ; dorénavant, le PDU vise à garantir durablement un équilibre entre liberté de mouvement et préservation de la santé et de l'environnement. A l'exclusion de celui de la région d'Ile-de-France, dont la maîtrise d'ouvrage est dévolue à l'Etat, la production de ce document relève de la responsabilité de l'autorité locale compétente pour l'organisation des transports urbains (AOTU) sur le territoire considéré. Les échéances légales auxquelles sont soumises ces AOTU pour la réalisation de leur PDU sont les suivantes : " Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi nº 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'élaboration d'un plan de déplacements urbains est obligatoire... " ; " Si, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi nº 96-1236 précitée, le plan n'est pas approuvé, le préfet procède à son élaboration... ". Les informations dont dispose le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement indiquent que, si les agglomérations concernées se sont toutes engagées dans la démarche, seule une petite minorité d'entre elles se situe à l'intérieur des calendriers fixés. C'est pourquoi la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de l'équipement, des transports et du logement ont convenu de diffuser prochainement une circulaire commune pour relancer le processus d'élaboration des PDU. Au-delà du simple rappel des échéances, le texte en préparation insistera sur la qualité du PDU afin que la maîtrise d'ouvrage n'ait pas le sentiment que l'Etat l'incite à sacrifier le contenu au strict respect du calendrier.
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