Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la difficile situation des agents des douanes. Cette administration a fait l'objet de suppressions d'emplois budgétaires à hauteur de 4 144 depuis 1985, tandis que les missions qui sont confiées à ses agents se développent en matière de lutte contre la fraude économique et financière. Par ailleurs, les agents des douanes effectuent souvent leurs activités dans des conditions de pénibilité et de contraintes liées au manque d'effectifs et aux horaires qui leur sont dévolus. Aussi formulent-ils le souhait de bénéficier d'une bonification des années passées en surveillance, une réduction du temps de travail et l'arrêt des suppressions d'emplois. Il lui demande quelles mesures il compte prendre dans ces domaines, de façon à prendre en compte et améliorer les conditions de travail des agents des douanes et à leur permettre d'exercer leurs missions dans des conditions d'efficacité optimales.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/05/1999
Réponse. - La réduction d'emplois enregistrée depuis 1993 par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'explique par les gains de productivité générés par l'ouverture du grand marché intérieur, la réorganisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'élargissement de l'Union européenne et la simplification de certaines formalités. Cette réduction n'a pas remis en cause les missions de la douane. En 1999, la réduction des effectifs est de 0,4 %. Parallèlement, la loi de finances prévoit une augmentation importante des crédits de fonctionnement et d'investissement de la douane, qui devrait permettre d'entreprendre différentes actions en vue notamment d'améliorer les conditions de travail des agents et de renouveler les moyens des services de la surveillance. S'agissant du régime de travail des agents des douanes, les règles générales applicables à la fonction publique, relatives notamment à la durée du travail et aux congés, leur sont bien entendu appliquées. Dans l'immédiat, au même titre que l'ensemble des agents des trois fonctions publiques, les fonctionnaires des administrations financières ne sont pas concernés par les dispositions de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. De même, la question relative à l'intégration de toutes les composantes du régime indemnitaire dans le calcul des droits à pension ne peut être abordée au bénéfice des seuls personnels en fonction dans les services déconcentrés de la DGDDI ou les autres directions du ministère. Il est enfin précisé que la question de la bonification d'ancienneté en faveur des agents de la surveillance qui a fait l'objet d'une rencontre entre les fédérations des finances et le secrétaire d'Etat au budget le 27 novembre 1998, ne pourra être examinée que dans le cadre général de la réflexion engagée sur l'évolution des régimes de retraite dans la fonction publique.
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