Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur sa réponse à la question nº 8071 parue à la page 2157 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 2 juillet 1998), dans laquelle il précise que l'application de l'article 43 de loi nº 84-610 du 16 juillet 1984 qui énonce que " nul ne peut enseigner, encadrer, animer contre rémunération une activité physique ou sportive... s'il n'est titulaire d'un diplôme, inscrit, en fonction du niveau de formation auquel il correspond et des professions auxquelles il donne accès, sur une liste d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives " ... " soulève quelques interrogations en ce qui concerne les qualifications réglementaires requises pour les activités organisées dans le cadre scolaire et périscolaire, notamment celles encadrées par les aides éducateurs. Une réflexion est en cours afin que les éclaircissements nécessaires puissent être apportés le plus rapidement possible ". Il lui demande si, à ce jour, une telle réflexion a été menée à son terme, quels vont être, au vu des conclusions de cette analyse, les changements et éclaircissements apportés à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/04/1999
Réponse. - En l'état actuel de la réglementation, les aides éducateurs non qualifiés peuvent apporter une aide à l'encadrement et à l'animation des activités physiques et sportives mais ils ne peuvent pas être pris en compte dans le taux d'encadrement spécifique prévu pour certaines de ces activités. Toutefois, des formations, qui s'inscriront dans le cadre de la mise en uvre d'une convention cadre ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - ministère de la jeunesse et des sports, vont être organisées à l'attention des aides éducateurs par le ministère de la jeunesse et des sports. Ces formations intégreront la mise en place de certificats de préqualification qui permettront à leurs titulaires, dans certaines conditions, d'encadrer des activités physiques et sportives.
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