Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse à la question nº 6558 parue à la page 2146 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 2 juillet 1998), dans laquelle il précise que " le nombre de personnes étant mensualisées pour le paiement de l'impôt sur le revenu en 1997 s'est élevé à 7 735 752, soit un taux d'adhésion de 50,64 %. Ce taux a augmenté en 1998... pour atteindre 52,06 % au 1er janvier 1998 ". Il lui demande quel a été au 1er janvier 1999 le nombre de personnes mensualisées pour le paiement de l'impôt sur le revenu et quelles sont les perspectives d'évolution de ce chiffre d'ici à l'an 2000. Quel est son objectif quant à la mensualisation de l'impôt sur le revenu. Quels moyens met-il en oeuvre pour l'atteindre.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/04/1999
Réponse. - Le taux d'adhésion à la mensualisation pour l'impôt sur le revenu est désormais de 53,77 % contre 52,06 % au début de l'année 1998. 225 484 nouveaux contrats ont ainsi été souscrits suite à la campagne menée avec les deux avis d'acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu 1998. Trois mesures législatives et réglementaires mises en uvre en 1998 ont notamment rendu possible cette forte progression : nouvelles dates d'adhésion et de sortie de la mensualisation, étalement du solde de l'impôt sur le revenu, suppression de l'exclusion de la mensualisation pour modulation ou suspension abusive. La direction générale de la comptabilité publique poursuivra son action en faveur de la promotion des moyens modernes de paiement en général et de la mensualisation en particulier. S'agissant de l'impôt sur le revenu, en 1999 la campagne d'adhésion sera menée à l'occasion de l'envoi des deux avis d'acomptes provisionnels et un message sera intégré dans la déclaration d'impôt 2042.
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