Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question nº 6254 parue à la page 2154 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 2 juillet 1998) dans laquelle elle précise que " le recours à l'exécution immédiate des décisions de première instance, même frappées d'appel, sous réserve de certaines garanties fait... l'objet de concertations avec les avocats et les avoués ". Il souhaiterait connaître les résultats de cette concertation et quelles conclusions en ont été tirées.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite du rapport de réflexion déposé par le président Jean-Marie Coulon en janvier 1997, le Gouvernement a entendu procéder à une réforme des règles de procédure civile dont le décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 constitue la première étape. Ce texte a pour principal objet de remédier à la situation d'engorgement des cours et tribunaux, cause de lenteur des procédures et de simplifier et de moderniser l'institution judiciaire. Quant à la proposition du président Coulon de généraliser l'exécution immédiate des jugements de première instance, en raison du caractère délicat de cette mesure, au regard du principe traditionnel de l'effet suspensif de l'appel, il a été décidé d'approfondir la réflexion dans le cadre du groupe de travail composé, outre les représentants de la chancellerie, de deux hauts magistrats, d'un représentant de la profession d'avocat et du président de la Chambre nationale des avoués. Ce groupe a d'ores et déjà entrepris ses travaux et doit déposer ses conclusions à la fin du mois de mars prochain. C'est au terme de ces ultimes réflexions que le Gouvernement prendra une décision.
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