Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question nº 6590 parue à la page 2158 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 2 juillet 1998) dans laquelle elle précise que la chancellerie entend participer à la formation des juges des tribunaux de commerce : " Cette participation prendra la forme, en 1998, d'une subvention de un million de francs au centre de formation des juges consulaires de Tours ". Il la remercie de bien vouloir lui confirmer le montant de la subvention accordée par la chancellerie en 1998 à ce centre de formation et de lui indiquer les conclusions de la réflexion menée entre " la chancellerie et les représentants des juges consulaires pour la définition du budget de ce centre de formation et le contenu de son projet pédagogique ".
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mise en place d'une formation renforcée pour les juges consulaires, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, constitue l'un des éléments de la réforme de la justice commerciale qu'il annoncée avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lors du conseil des ministres le 14 octobre dernier. Dans ce cadre, l'Ecole nationale de la magistrature a conclu le 4 février 1999 avec le centre d'études et de formation des juridictions commerciales de Tours une convention relative à l'organisation des sessions de formation. Celles-ci pourront s'adresser aux magistrats consulaires venant d'être élus, ainsi qu'à ceux qui accèdent aux fonctions de président de tribunal de commerce, mais également aux magistrats consulaires qui se voient confier le contentieux des procédures collectives. A cette fin, le budget de l'Ecole nationale de la magistrature a d'ores et déjà été abondé du montant de la subvention d'un million de francs que le garde des sceaux avait annoncée lors du centenaire de la conférence générale des tribunaux de commerce. Cette somme permettra d'assurer le financement des sessions de formation ainsi que la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement des magistrats consulaires en formation.
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