Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question nº 6254 parue à la page 2154 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 2 juillet 1998), dans laquelle elle annonce que " le nombre de maisons de justice et du droit sera augmenté ". Il aimerait savoir quel a été en 1998, notamment dans la région Rhône-Alpes, le nombre de maisons de justice créées, et combien le seront en 1999 et en l'an 2000.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que 19 maisons de justice et du droit ont été ouvertes depuis le mois de juin 1997 dont 8 depuis janvier 1999. Actuellement, près de 45 projets de création sont à l'étude, une quinzaine d'entre eux étant susceptibles d'aboutir avant le 1er janvier 2000. La loi du 18 décembre 1998 qui a institutionnalisé les maisons de justice et du droit permet une dynamique nouvelle. Désormais inscrites dans le code de l'organisation judiciaire et placées sous la double autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées, ces structures judiciaires de proximité font partie de la nouvelle carte judiciaire. Pour ce qui concerne plus particulièrement la région Rhône-Alpes, cinq maisons de justice sont actuellement en cours de fonctionnement. Certaines d'entre elles disposent d'antennes décentralisées pour couvrir les besoins des communes concernées.
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