Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question nº 6590 parue à la page 2158 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 2 juillet 1998) dans laquelle elle précise que " le plan de réforme pour la justice prévoit... le développement de moyens informatiques des tribunaux de commerce ". Il lui demande si elle peut lui préciser où en est à ce jour le développement des moyens informatiques des tribunaux de commerce, combien, d'ici à l'an 2000, seront concernés par ce développement, quel sera le coût de la mise en place de ce dispositif et pour quels résultats escomptés ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/10/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le programme de réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise, qu'elle a annoncé conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 14 octobre dernier, prévoyait, outre la refonte de la carte des tribunaux de commerce, du statut des juges consulaires et des auxiliaires de justice et celle des lois de 1984 et 1985 sur le traitement des difficultés des entreprises, la réforme de l'organisation et du fonctionnement des tribunaux de commerce. A ce titre, le développement des moyens informatiques de ces juridictions participe de la réforme engagée. Toutefois, les greffes des tribunaux de commerce étant privés, la chancellerie ne peut participer à cette politique d'informatisation que pour les besoins des juridictions consulaires à l'exclusion de ceux de leurs greffes. A cette fin et en fonction des souhaits exprimés par les chefs de juridiction, le ministère de la justice peut, par le biais de son budget, déléguer des crédit destinés au financement de matériel informatique. Ainsi, dès le 15 avril 1998 une circulaire relative aux demandes budgétaires indiquait que, " s'agissant des tribunaux de commerce, devront être prises en compte les demandes d'informatisation du secrétariat des présidents de ces juridictions ". De plus, l'institution en février 1993 d'un fonds de concours " participations diverses aux dépenses de réception, de formation et de fonctionnement courant des tribunaux de commerce " et l'élargissement de son champ d'application en 1994 permettent également de recueillir des subventions accordées à ces juridictions par des organismes publics ou parapublics (principalement les chambres de commerce et d'industrie mais également les collectivités territoriales) et par des organismes de droit privé (organismes professionnels...). S'agissant plus particulièrement des dépenses informatiques, depuis 1996, dès lors qu'un organisme a pour objectif de contribuer à cette partie du fonctionnement d'une juridiction commerciale, une somme équivalant à son versement est déléguée à la cour d'appel afin qu'elle puisse être utilisée conformément aux intentions du donateur. Ainsi, à titre d'exemple, par le biais des fonds de concours, en 1998, six tribunaux de commerce se sont vu déléguer près de 300 000 francs pour leurs seules dépenses informatiques. Pour l'année 1999, les chiffres encore provisoires font état d'intentions de dons pour neuf tribunaux de commerce, à hauteur de 477 000 francs. Il convient d'ajouter que la combinaison du mécanisme budgétaire normal et celui des fonds de concours doit permettre aux juridictions consulaires d'assurer pleinement le développement de leurs moyens informatiques. En effet, à eux seuls, les moyens budgétaires attribués aux tribunaux de commerce permettent à ces juridictions de fonctionner normalement et d'assumer leurs missions, et les fonds de concours doivent s'analyser comme des dotations complémentaires.
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Erratum : JO du 11/11/1999 p.3744
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