Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la proposition faite à la page 22 du rapport intitulé " Les PME et la filière aéronautique en Europe " publié en avril 1998 par le secrétariat d'Etat à l'industrie, de " maintenir un niveau de crédits de recherche amont de la DGA équivalent à celui qui est réservé aux entreprises dans les autres grandes nations aéronautiques, et permettant une concurrence équilibrée entre nos entreprises et les leurs. " Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette recommandation et si le Gouvernement envisage d'accroître ou seulement de maintenir un tel niveau de crédits.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 18/03/1999
Réponse. - La décision prise à l'issue de la revue de programmes de réduire de 10 % les dépenses annuelles d'études amont, de 1999 à 2002, grâce à une politique de recherche plus sélective, résulte de la nécessaire contribution à l'effort général de maîtrise des dépenses publiques. Le financement consenti par la France sur les études amont du secteur aéronautique est comparable à celui de la Grande-Bretagne et reste nettement supérieur au financement allemand. Les études amont constituent le premier acte d'acquisition des futurs matériels et systèmes d'armement. Elles prennent essentiellement en compte l'expression prospective des besoins des forces armées, et prioritairement ceux attachés à la souveraineté de la France, le reste devant être acheté sans études amont, sur étagère. Le domaine aéronautique est un secteur où un leadership français doit être recherché. Toutefois, les efforts consacrés à la recherche, qui dépendent du stade de préparation des programmes, sont aujourd'hui suffisants compte tenu de nos besoins en avions de combat de génération post Rafale. Ceux-ci seront en outre satisfaits dans un cadre européen qui doit être mis en place. Le ministère de la défense travaille également à favoriser une structure européenne capable de mener un tel projet. Il ne semble pas jusqu'à présent que le niveau des crédits publics français représente un obstacle à la concrétisation d'accords de coopération qui, dans ce domaine, sont nombreux. Par ailleurs, le ministère de la défense affiche comme objectif annuel l'octroi aux PME/PMI d'au moins 10 % du montant global des autorisations de programmes engagées sur ses budgets d'études amont. Cet objectif ne peut toutefois pas être considéré comme un engagement, compte tenu de l'interdiction faite par le code des marchés publics de différencier à priori les compétiteurs (grandes entreprises, PME et PME indépendantes) pour l'attribution des marchés. Seul un bilan des engagements directs peut être effectué a posteriori. Il ressort que cet objectif a été globalement atteint de 1995 à 1997. Le ministère de la défense est attentif à la place des PME/PMI dans la base industrielle et technologique de défense. Les objectifs et le contenu des axes d'études amont 1999, nécessairement restreints, ont été diffusés à l'occasion d'une réunion en juillet 1998 avec les PME/PMI. Le ministère compte ainsi favoriser l'accès et la participation aux travaux d'études amont des fournisseurs les plus compétitifs, dont l'activité se situe au plus près de l'innovation (équipementiers, PME/PMI). De plus, une procédure de traitement des propositions non sollicitées a été mise en place et, lorsqu'il souhaite un renforcement de la concurrence et la responsabilisation accrue des maîtres d' uvre, le ministère établit un plan d'acquisition détaillant le recours à la sous-traitance et le ministère établit un plan d'acquisition détaillant le recours à la sous-traitance et le contrôle des dispositions contractuelles. L'objectif de 10 % est maintenu pour les contrats directs avec les PME/PMI.
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