Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la proposition faite à la page 22 du rapport intitulé " Les PME et la filière aéronautique en Europe ", publié en avril 1998, de " faciliter la participation des PME de l'aéronautique aux programmes de soutien, et notamment à ceux des ministères civils ". Il souhaiterait savoir quelle est sa réaction face à cette suggestion et si le Gouvernement envisage de prendre, ou même a déjà pris, des mesures afin de faciliter la participation des PME aux programmes de soutien évoqués dans le rapport précité.
- page 88
Réponse du ministère : Défense publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le ministère de la défense est attentif à la place des petites et moyennes entreprises (PME) exerçant, au sein de la base industrielle et technologique de défense, une activité aéronautique axée à la fois vers les applications civiles et militaires. Ainsi, s'agissant des programmes militaires, le ministère entend favoriser leur participation, d'une part aux travaux d'études amont pour lesquels il s'est fixé un objectif d'attribution d'au moins 10 % des crédits qui y sont consacrés, sous la forme de contrats directs avec des PME de défense et, d'autre part, aux programmes en cours de développement ou de fabrication. Pour ces derniers, conformément à la politique de mise en concurrence et de responsabilisation accrue des maîtres d' uvre instituée depuis sa réorganisation intervenue en janvier 1997, la délégation générale pour l'armement établit un plan d'acquisition détaillant le recours à la sous-traitance et le contrôle des dispositions contractuelles. La mise en place d'une procédure de traitement des propositions non sollicitées devrait bénéficier, en tout premier lieu, aux PME de défense les plus innovantes. Par ailleurs, les PME de l'aéronautique et de la défense ont accès à la mesure interministérielle, dite " article 90 ", consistant en l'attribution d'une avance permettant de couvrir en partie certaines dépenses essentiellement liées à l'industrialisation de matériels aéronautiques ou d'armement destinés à l'exportation. Cette avance, qui depuis 1995 est prioritairement attribuée à des PME, n'est remboursée à l'Etat qu'en cas de succès commercial. S'agissant de la participation des PME de l'aéronautique aux programmes de soutien instaurés par les ministères civils, tels que les avances remboursables au titre des programmes aéronautiques civils, la procédure d'appel à propositions pour les technologies clés, ou les aides de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, il appartient aux administrations civiles compétentes de définir, selon des critères qui leur sont propres, les modalités de répartition de ces différentes formes d'aides, ainsi que leur montant. En tout état de cause, la participation des PME de l'aéronautique aux programmes de soutien, civils ou militaires, ne peut être facilitée que par une meilleure information de ces entreprises sur les dispositifs mis en place et sur les perspectives de contrats. Le ministère de la défense y veille tout particulièrement, notamment par l'organisation régulière de réunions à caractère général ou sectoriel avec les PME de défense. Enfin, au-delà même du rôle incitateur des administrations publiques, il appartient aux PME de l'aéronautique de savoir saisir les occasions qui se présentent à elles, ce qui peut être favorisé, soit par des regroupements dans un cadre national ou européen, auxquels les groupements professionnels tels que le GIFAS/Equipements peuvent contribuer, soit par le biais de partenariats avec des acteurs industriels plus importants susceptibles de leur permettre d'accéder aux programmes de soutien.
- page 772
Page mise à jour le