Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur sa réponse à la question nº 6890 parue à la page 1882 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 11 juin 1998), dans laquelle elle précise que " des discussions ont été amorcées avec les organisations représentatives des personnels afin d'examiner les conditions d'une amélioration du service public d'enseignement dans lesquelles la carrière des instituteurs occupe une place importante ". Il lui demande à quelles conclusions ces discussions ont abouti et quelles en sont les conséquences concrètes.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/07/2001
Le relevé de conclusions relatif à l'enseignement primaire signé avec les organisations syndicales le 10 juillet 1998 avait pour objectif une amélioration du service public d'enseignement. Celle-ci est recherchée avec la réforme du certificat d'aptitude aux fonctions de maître-formateur (création d'une option langue vivante, attribution d'une dimension universitaire), l'amélioration de dispositif de remplacement, l'extension du régime des décharges aux directeurs des écoles de 5 classes, l'amélioration des procédures d'évaluation et de gestion (prise en compte dans l'évaluation des enseignants du développement du travail en équipe et des contraintes liées à certaines fonctions). Par ailleurs, parce que l'amélioration du service public d'enseignement et la situation des enseignants sont liées, le relevé de conclusions du 10 juillet 1998 prévoit plusieurs mesures qui sont d'ores et déjà entrées en vigueur : achèvement de l'unification des corps d'enseignement du premier degré d'ici 2007 grâce à l'augmentation du nombre de transformations annuelles d'emplois d'instituteur en professeur des écoles (20 735 au lieu de 14 850) ; prise en compte, lors de l'établissement des listes d'aptitude en vue de l'accès au corps des professeurs des écoles, des contraintes liées à l'affectation en ZEP et aux fonctions de directeur d'école ; révision des modalités de calcul de l'indemnité différentielle attribuée aux instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles ; revalorisation de l'indemnité de sujétion spéciale attribuée aux directeurs d'école maternelle et élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé (cette revalorisation et l'amélioration de la situation des directeurs d'école se poursuivront) ; mise en place de concours de recrutement d'instituteurs réservés aux suppléants dans les départements qui en avaient recruté (trois sessions de ces concours sont déjà intervenues).
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