Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret nº 98-688 du 30 juillet 1998 pris en application de l'article L. 121-53 du code de la consommation relatif à la distribution gratuite des préparations pour nourrissons, à la documentation et au matériel de présentation les concernant, paru à la page 12154 du Journal officiel de la République française, Lois et décrets, du 8 août 1998. Il lui demande, cinq mois après la publication de ce décret, le premier bilan de son application.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/03/1999
Réponse. - Le décret du 30 juillet 1998 achève la transposition de la directive 91/321/CEE du 14 mai 1991, concernant les préparations de suite, qui interdit la distribution à titre gratuit des préparations pour nourrissons, notamment aux maternités. Ce décret a institué une période transitoire pendant laquelle les établissements de santé pouvaient encore bénéficier du don de ces laits. Cette période transitoire vient de s'achever, et le décret est entré en vigueur dans la totalité de ses dispositions le 8 février dernier. Dès lors, il est prématuré de dresser un premier bilan de son application. Les pouvoirs publics veilleront au respect de ses prescriptions comme au respect des règles de concurrence par les fabricants ou les importateurs de laits infantiles lors de la passation des marchés.
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