Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/01/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les obligations faites aux exploitants américains de Boeing 727 de réparer et apporter des modifications aux fuselages de leurs avions. Les compagnies américaines avaient en effet six ans, à compter du mois de février 1991, pour mener à bien diverses modifications. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures prises pour s'assurer que les avions de transport de passagers se posant sur le territoire français ont bien été modifiés. Elle lui demande par ailleurs si le contrôle porte également sur les Boeing 727 convertis en avions de transport de fret. Elle lui fait remarquer que parmi ces avions figurent des triréacteurs utilisés notamment par Fédérac Express et DHL, qui transitent régulièrement sur l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France. Elle lui demande de lui faire connaître de façon générale les mesures présentées par l'aviation civile pour faire respecter la sécurité sur les aéroports français, et pour une mise en conformité des appareils français, européens et de toutes origines.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/04/1999
Réponse. - L'obligation faite aux exploitants américains de Boeing 727, par l'agence de l'aviation civile des Etats-Unis (FAA), d'apporter des modifications au fuselage de leurs appareils a été reprise dans les mêmes conditions par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour les appareils immatriculés en France, qu'ils transportent des passagers ou du fret. Aux termes de la convention relative à l'aviation civile internationale, chaque Etat membre est responsable de la navigabilité des aéronefs inscrits à son registre d'immatriculation. Le certificat de navigabilité est le document par lequel un Etat atteste vis-à-vis des pays survolés que la navigabilité d'un appareil est au moins conforme à l'annexe 8 de la convention relative à la navigabilité. Par ailleurs, la DGAC, dans le cadre d'un programme de surveillance développé avec différents Etats, effectue des contlôles ponctuels sur les aéronefs qui se posent sur le territoire. S'ils portent essentiellement sur les documents et les équipements, il permettent de déceler d'éventuels manquements aux conditions de navigabilité de ces aéronefs.
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