Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/01/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude de la plupart des directions des services fiscaux ayant décidé, sur instruction du ministre, de ne plus répondre aux réclamations des locataires et propriétaires de logements HLM (habitations à loyer modéré) en matière d'impôts locaux. Cette pratique nouvelle pénalise parfois lourdement des citoyens portant réclamations d'erreurs de surface ou d'équivalence superficielle. Elle attire son attention sur la responsabilité encourue par les personnels des services fiscaux qui, dépositaires de l'autorité publique ou chargés de missions de service public, sont contraints de recevoir, exiger, ordonner de percevoir à titre de droits ou de contributions, impôts ou taxes publiques, des sommes qu'ils savent ne pas être dues ou excéder ce qui est dû. Elle lui rappelle qu'il s'agit en l'espèce d'une infraction pénale prévue et punie à l'article 432-10 du code civil. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour permettre un nouvel examen des réclamations déposées par les offices, locataires, propriétaires de logements HLM, et pour réserver dans l'immédiat une suite favorable aux réclamations actuellement déposées et qui doivent faire l'objet d'un examen des services fiscaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999
Réponse. - Des réclamations concernant des logements HLM sont effectivement déposées auprès de la direction générale des impôts. Elles visent à obtenir un réexamen à la baisse de la valeur locative attribuée à certains locaux, et sont motivées notamment par l'état d'entretien des bâtiments. Il est indiqué que les services fiscaux ont reçu l'instruction de traiter les affaires contentieuses précitées. Ainsi, s'agissant des erreurs ou anomalies entachant les éléments retenus pour la détermination des valeurs locatives, les rectifications nécessaires seront effectuées par les services. Les résultats des réajustements opérés dans ce cadre sont de nature à répondre aux difficultés évoquées par l'auteur de la question.
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