Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 14/01/1999
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les arrestations arbitraires, le 16 décembre 1998, en Mauritanie, du secrétaire général de l'UFD Ere nouvelle, et d'un avocat défenseur des droits de l'homme. Ces personnalités ont été bannies dans le désert à 700 kilomètres de Nouakchott et mises au secret dans la localité de Boumdeïd, en violation de toutes les dispositions légales et des conventions et chartes internationales en vigueur. Une délégation du barreau mauritanien, conduite par le bâtonnier de l'Ordre national des avocats, s'est rendue à Boumdeïd pour visiter les détenus, mais s'est vu opposer par l'administration un refus catégorique. La même tentative a été effectuée par des membres des familles des détenus et n'a pas eu plus de succès. Il y a donc toutes les raisons de craindre pour l'intégrité physique et la santé de ces dirigeants. L'arrestation du secrétaire général de l'UFD Ere nouvelle et des autres leaders de l'opposition semble relever du délit d'opinion, à tous égards condamnable. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce que la France compte entreprendre afin d' oeuvrer en faveur des droits de l'homme en Mauritanie.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/04/1999
Réponse. - Au cours de réunions publiques tenues début décembre 1998, M. Ahmed Ould Daddah, président de l'UFD/EN (1), parti membre du FPO (2) et qui comme l'AC (3) militait pour le boycott (pour absence de transparence) des élections municipales tenues le 29 janvier, a accusé les autorités mauritaniennes d'avoir passé un accord avec l'Etat d'Israël pour stocker dans le désert mauritanien ses déchets nucléaires. Il a réclamé qu'une commission d'enquête internationale soit mandatée pour éclaircir ce point, mais il a également demandé la constitution d'une autre commission pour enquêter sur d'éventuels détournements de l'aide internationale. Arrêté en compagnie de deux responsables de son parti, MM. Mohamedeen Ould Babah et Mohamedine Ould Ichidou, à Nouakchott le 16 décembre 1998, M. Ould Daddah a tout d'abord été incarcéré dans les locaux de la police politique de la capitale, puis a fait l'objet d'une mesure d'éloignement avec assignation à résidence à Boumdeïd dans des conditions difficiles. Notre ambassade à Nouakchott n'a cessé de souligner auprès des autorités l'attention que nous portions au traitement qui était réservé à ces personnalités et a indiqué qu'à nos yeux, et sans préjuger de son fondement juridique, cette assignation à résidence devait garder un caractère provisoire. Les intéressés ont été libérés à l'occasion de la fin du mois de Ramadan et ont été autorisés à retourner dans la capitale. Le 25 janvier 1999, M. Ould Daddah et les deux autres personnes qui avaient été assignées à résidence avec lui ont été entendus, puis inculpés par le procureur de la République pour " incitation à l'intolérance et atteinte à l'ordre public ". Ils ont été laissés en liberté. L'honorable parlementaire peut être assuré que notre ambassade s'emploiera, en liaison avec nos partenaires européens, à veiller à la régularité des procédures engagées. (1) Union des forces démocratiques/Ere nouvelle. (2) Front des partis d'opposition. (3) Alliance pour le changement.
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