Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 14/01/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ouverture des grandes surfaces. Au moment où " la grande distribution reprend son expansion en France ", n'est-il pas opportun pour le Gouvernement de donner aux préfets des instructions pour qu'ils soient davantage vigilants quant à l'ouverture des grandes surfaces ? Ainsi, les préfets n'ont été à l'origine que de 13 recours déposés en commission nationale d'équipement commercial au cours de l'année 1997 alors qu'ils en avaient déposé 10 fois plus (127 exactement) en 1996. Quelle est l'analyse du Gouvernement face à ce redémarrage des grandes surfaces ?
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 22/04/1999
Réponse. - Le bilan de l'année 1997, première année d'application de la réforme intervenue en juillet 1996, montre que les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) ont autorisé 1 183 projets, dont 16 ont donné lieu à un appel auprès de la Commission nationale, et en ont refusé 305, dont 253 ont fait l'objet d'un appel. Les projets autorisés ont recueilli un très large consensus puisque 32 % d'entre eux ont été adoptés à l'unanimité des six membres composant cette instance et 35,5 % par cinq voix favorables. Il ressort de ce bilan que plus de deux tiers des projets autorisés par les CDEC en 1997 l'ont été avec au moins 5 voix favorables, ce qui montre que le système conduit, dans une forte majorité de cas, à un large consensus des responsables locaux concernés, et que les annulations de refus départementaux par la CNEC ne représentent que 8,6 % des décisions prises par les CDEC. Quant à la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC), elle a autorisé 152 projets qui avaient été refusés au niveau départemental, soit 56,5 % des recours sur refus qui lui ont été soumis et 50,2 % des surfaces de vente, objet de ces recours. Ce bilan démontre que les commissions départementales autorisent dans une très large mesure les projets à de très fortes majorités, voire à l'unanimité. Cette tendance, selon le bilan encore provisoire qui peut être établi à ce jour, s'est confirmée en 1998 puisque 70 % des projets autorisés par les commissions départementales d'équipement commercial, l'ont été avec au moins 5 voix, voire à l'unanimité. Dès lors, on peut estimer que la volonté du législateur d'obtenir un consensus large pour l'adoption des projets examinés en CDEC (avec la règle de la majorité qualifiée) n'a pas fait obstacle, au contraire, à la modernisation de l'équipement commercial en France. En outre, les comptes-rendus des réunions des commissions départementales font apparaître qu'elles prennent hautement en considération les avis émis par les chambres consulaires. Les positions de l'ensemble des acteurs locaux sont donc largement prises en compte. En conséquence, les préfets n'ont pas estimé opportun, dans la plupart des cas, d'exercer le droit de recours auprès de la Commission nationale d'équipement commercial dont ils disposent en application de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, puisque les commissions départementales ont, dans la grande majorité des cas, clairement fait connaître leur position.
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