Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/01/1999
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des étudiants en odotontologie qui réclament, depuis plusieurs années, un véritable statut hospitalier. Après plus de quatre semaines de grève et suite à la rencontre organisée entre le ministère et une délégation de l'Union nationale des étudiants en dentaire, aucune solution ne semble s'ébaucher. Le conflit porte sur la condition réservée aux étudiants de cette branche qui, contrairement à ceux de médecine et de pharmacie, ne peuvent bénéficier des avantages prévus par le Livre IV du code de la sécurité sociale sur la prévention et la réparation des accidents du travail et les maladies professionnelles. En effet, ils ne disposent pas de couverture sociale lorsqu'ils contractent une maladie ou sont blessés au cours d'un acte exécuté dans le cadre de leur formation. La reconnaissance de leur travail reste officieuse. Leur statut est alors assimilé à celui de stagiaires et non de salariés. Toute assurance complémentaire s'avère, dans ces conditions, inutile. Aussi, au-delà des promesses qui ont déjà été faites à ce sujet, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faire cesser cette situation paradoxale et d'assurer un statut hospitalier dans la perspective d'une meilleure protection des étudiants en chirurgie dentaire.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/03/1999
Réponse. - L'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a été appelée sur les souhaits exprimés par les étudiants en chirurgie dentaire d'obtenir le statut d'étudiants hospitaliers et la gratuité des études universitaires. Les représentants de l'Union des étudiants en chirurgie dentaire ont été reçus le 7 janvier 1999. Cette rencontre faisait suite à plusieurs réunions de travail qui se sont tenues au cours des derniers mois. Il leur a été précisé que les étudiants en chirurgie dentaire étaient assurés pour les accidents du travail, au même titre que les autres étudiants, en application de l'article 412-8 du code de la sécurité sociale. D'autre part, les mesures suivantes leurs ont été annoncées. Un statut d'étudiant en chirurgie dentaire sera reconnu aux étudiants de la quatrième à la sixième année incluse. Ce statut sera élaboré en concertation avec les étudiants, notamment dans le cadre d'un groupe de travail réunissant la direction des hôpitaux et l'union des étudiants et il sera mis en uvre dans les meilleurs délais, dans toute la mesure du possible avant la prochaine rentrée universitaire. En outre, une rémunération sera accordée aux étudiants de cinquième et sixième année dès la prochaine rentrée universitaire de 1999 qui sera identique à celle des étudiants en médecine de cinquième et sixième année. Enfin, le contenu des stages cliniques, fixé par l'arrêté interministériel du 27 septembre 1994, sera revu en concertation avec les étudiants. En particulier, un quart de l'activité clinique de sixième année sera consacré à des actions de prévention à destination d'étudiants d'autres disciplines dans le cadre de la médecine universitaire.
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