Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 14/01/1999
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de réorganisation de notre sécurité publique. Ce projet prévoit de redéfinir les zones de police et de gendarmerie, ce qui va aboutir pour certaines zones au remplacement des forces de police par des gendarmes. Toutefois, cette question pose le problème des permanences de nuit, qui ne seront plus effectuées. En conséquence, le ministre envisage-t-il d'imposer aux gendarmes des contraintes particulières afin que ces permanences nocturnes soient effectivement assurées, permettant de répondre dans des délais identiques aux demandes d'intervention de nos concitoyens ?
- page 88
Réponse du ministère : Défense publiée le 25/03/1999
Réponse. - L'organisation du service de la gendarmerie départementale qui a longtemps prévalu reposait, pour l'essentiel, sur les brigades territoriales qui répondaient, à leur niveau, à toutes les sollicitations en provenance des usagers. Cette gestion dispersée de l'intervention ne garantissait pas, notamment de nuit, une réponse rapide et adaptée à chaque situation. La nouvelle organisation du service a été mise en place à partir de 1989 et réaménagée en 1991 et 1994. Elle repose sur la gestion des appels téléphoniques par le Centre opérationnel gendarmerie (COG) implanté au chef-lieu de chaque département, capable de répondre avec pertinence aux demandes de la population. Elle a en outre maitenu dans chaque brigade, 24 heures sur 24, un planton. Celui-ci assure la permanence de l'accueil du public, ce qui garantit en toutes circonstances l'aide et le secours aux personnes en détresse et permet l'intervention immédiate à proximité de l'unité. Chaque nuit, en principe de 19 heures à 7 heures, les appels qui parviennent aux brigades territoriales par téléphone ou au portier (environ 2 200 000 par an) sont déviés vers un COG. Doté de moyens informatiques et de télécommunications puissants, il accède à des bases de données (permanences des services d'urgence, stations services ouvertes, identification des lieux-dits, etc.) lui permettant de répondre rapidement et sûrement aux sollicitations des usagers. 85 % des appels correspondent à des demandes de renseignements. Les 15 % restant nécessitent une intervention, immédiatement gérée par le COG qui fait appel aux patrouilles, aux moyens spécialisés ou aux unités territoriales les plus proches du lieu de l'événement, la rapidité l'emportant toujours sur la compétence territoriale. Pour accomplir ces tâches de renseignement et de gestion des interventions, le COG dispose de personnels qualifiés, qui bénéficient d'une longue expérience de terrain et reçoivent chaque année une formation spécifique (1 820 journées dispensées en 1997). La permanence de l'accueil des usagers est donc assurée en toutes circonstances ; le jour, par le planton de la brigade saisie et, la nuit, par l'opérateur du COG, relayé en cas de besoin par le planton de l'unité concernée. Le COG vise, en exploitant au mieux la combinaison des moyens de transport rapides, de télécommunications et d'informatiquye, à améliorer le traitement des appels, à rationaliser la surveillance et à réduire les délais d'intervention. Il joue un rôle primordial de coordination et se trouve ainsi placé au c ur de la coopération technique opérationnelle qui existe entre la gendarmerie et les autres services de secours, dont la plupart (sapeurs-pompiers, SAMU) ont déjà opté pour une gestion départementale des appels. Pour les circonscriptions de sécurité publique qui seraient transférées en zone de gendarmerie nationale et au sein desquelles la brigade territoriale et les autres unités de gendarmerie départementale d'implantation auraient un effectif au moins égal à vingt militaires, l'accueil du public sera assuré par un sous-officier présent 24 heures sur 24 dans les locaux de la brigade. Le renvoi d'appel sur le COG ne sera pas activé. Dans ces localités, la gendarmerie sera ainsi en mesure de répondre aux demandes de la population dans les mêmes conditions que la police nationale.
- page 965
Page mise à jour le