Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 14/01/1999
M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le redécoupage éventuel de la carte électorale du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE). Début novembre, le ministre avait chargé officieusement un de ses collaborateurs, responsable de ces questions électorales à la direction des Français de l'étranger, d'étudier un projet de loi dans ce but et de consulter à ce sujet les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France. Depuis lors, rien ne semble être sorti de ces consultations. Le projet présenté aux parlementaires était cependant fort pertinent et judicieux. Il consistait essentiellement à enlever dix sièges à la représentation des Français d'Afrique qui, alors qu'ils ne constituent plus que 16 % des Français expatriés, ne disposent pas moins de près d'un tiers de la représentation totale des Français de l'étranger au CSFE, en héritage d'une situation historique très largement révolue. Les dix sièges ainsi libérés auraient été répartis, selon ce projet, entre l'Amérique latine (trois sièges) et la zone Proche-Orient - Asie - Pacifique (les sept autres sièges). Il s'agit effectivement de deux secteurs géographiques où les intérêts français et le nombre de nos compatriotes sont en augmentation constante, en dépit de quelques vicissitudes récentes. En outre, ce projet de redécoupage éventuel présentait l'avantage d'être à peu près politiquement neutre, et il ne risquait donc pas de susciter d'objections sérieuses de la part de quiconque. Quelles sont les intentions du ministre à présent ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/04/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères sur un éventuel projet de modification des circonscriptions électorales sur la base desquelles il est procédé à l'élection des délégués du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE). Le ministre des affaires étrangères partage le souci de l'honorable parlementaire de voir la carte électorale du CSFE refléter d'une manière aussi corrélée que possible les implantations de nos communautés établies hors de France. De ce point de vue, l'accroissement régulier du nombre de nos compatriotes s'établissant à l'étranger, l'évolution notable des implantations de nos entreprises ou des investissements français à l'étranger, l'expansion du nombre des binationaux résidant hors du territoire national ont progressivement modifié la structure des communautés françaises à l'étranger, ainsi que leur localisation relative par grandes zones géographiques. Dans ce contexte, il est certainement souhaitable que la carte électorale du CSFE tienne mieux compte de ces évolutions et puisse être adaptée en conséquence. C'est dans cet esprit que le ministre des affaires étrangères a souhaité que soit engagée, d'une manière informelle et exploratoire, avec les sénateurs des Français de l'étranger, une réflexion sur les conditions dans lesquelles une telle adaptation des circonscriptions électorales du CSFE pourrait être mise en uvre. Le ministre a souhaité en outre que cette réflexion débouche sur un large consensus sur le périmètre d'une telle réforme. Pour aboutir, ce projet implique une modification de la loi nº 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Or l'ordre du jour particulièrement contraint du Parlement pour les prochains mois, la volonté du Premier ministre de ne présenter au Parlement dans le courant 1999 que les textes législatifs réellement prioritaires pour l'accomplissement du programme de réformes sur lequel s'est engagé le Gouvernement constituent autant de limites à l'élaboration prochaine d'un projet de loi modifiant la carte électorale du CSFE. C'est pourquoi le ministre des affaires étrangères, partageant le sentiment de l'honorable parlementaire sur la nécessité de principe d'une révision des circonscriptions électorales du CSFE, soutiendra les initiatives parlementaires qui permettraient de réaliser cette réforme, sans pour autant alourdir l'ordre du jour prioritaire du Parlement, et qui recueilleraient le consensus le plus large au sein du CSFE.
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