Question de M. ALLOUCHE Guy (Nord - SOC) publiée le 14/01/1999
M. Guy Allouche appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la nécessité d'améliorer l'intégration scolaire des enfants porteurs de handicap. L'éducation est une obligation nationale pour tous les enfants, y compris les enfants handicapés. Cette obligation est inscrite dans les lois nº 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et dans la loi nº 89-475 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation. Ces enfants sont aujourd'hui pris en charge par le système scolaire, en école ordinaire, en intégration individuelle en classe ordinaire, en intégration collective dans les classes d'intégration scolaire ou dans un établissement spécialisé. Les problèmes de scolarisation que rencontrent les enfants handicapés, en particulier mentaux, demeurent encore trop importants. Les dotations en postes d'instituteurs spécialisés accordées aux établissements d'éducation spéciale sont insuffisantes. Les classes d'intégration scolaire sont peu adaptées au handicap mental. Les classes spéciales ne sont pas convenablement reconnues. Les services de soutien nécessaires à l'intégration scolaire sont trop peu développés. Certes, les mesures d'aménagement du réseau scolaire relèvent de la compétence des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, qui répartissent, après consultation des organismes et des partenaires intéressés, les moyens qui leur sont alloués en fonction des priorités départementales. Cette situation suppose donc que le Gouvernement mène une politique vigoureuse et donne les instructions nécessaires pour que soit améliorée la prise en charge scolaire des enfants handicapés. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre : pour favoriser l'insertion individuelle dans des classes ordinaires des enfants légèrement handicapés, avec l'aide d'un service de soutien adapté ; pour développer l'insertion collective de ceux dont le handicap est moyen, grâce aux classes d'intégration scolaire qui doivent être reconnues et soutenues ; pour permettre aux établissements d'éducation spéciale de bénéficier des services d'instituteurs spécialisés pour les enfants qui sont les plus lourdement handicapés.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 18/03/1999
Réponse. - La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 affirme que tout doit être fait pour favoriser la scolarisation des enfants et des adolescents en milieu ordinaire. Pour autant, la capacité actuelle du système éducatif à accueillir les jeunes handicapés reste bien en deçà des attentes exprimées par les familles et la société. Globalement, on peut estimer que seul un enfant ou adolescent handicapé sur trois est actuellement scolarisé en établissement scolaire, une majorité d'entre eux l'étant dans les secteurs médico-éducatif, socio-éducatif ou hospitalier. C'est particulièrement vrai pour les jeunes handicapés mentaux. Pourtant, réussir la scolarisation des jeunes handicapés, c'est augmenter de manière considérable leurs chances d'insertion professionnelle et sociale. C'est aussi pour les autres élèves une formidable opportunité d'un apprentissage précoce du respect de la différence et de la solidarité. C'est pourquoi la tendance constatée doit être inversée en relançant la politique d'intégration. L'objectif est d'augmenter sensiblement le potentiel d'accueil des enfants souffrant de déficiences dans les établissements scolaires. A cet effet, j'ai lancé un plan d'encouragement à la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés qui a présenté au conseil des ministres le 3 février 1999. Il comprend des premières mesures qui visent à répondre aux besoins d'information relatif aux dispositions d'accueil et aux ressources existantes. Une cellule nationale d'écoute (numéro Azur Handiscol') est en place depuis le début de l'année au centre national de Suresne. Un guide à destination des parents les informant des modalités de scolarisation de leur enfant est en cours de réalisation et sera diffusé largement à partir de mars 1999. D'autres mesures viseront à mieux préparer les enseignants à l'accueil d'un élève handicapé. Des formations légères leur seront proposées et des guides - puis des CD ROM - réalisés par grands types de handicap seront mis à leur disposition. La formation d'enseignants des écoles spécialisées, capables d'assurer la responsabilité de structures spécialisées (CLIS, UPI) a fait l'objet d'aménagements qui l'ont rendue plus attractive. Dès cette rentrée scolaire, le nombre d'enseignants partis en stage de formation spécialisée (CAPSAIS) a progressé de 32 p. 100. D'autre part, dès la formation initiale en Institut universitaire de formation des maîtres, une information et une sensibilisation relatives aux modalités particulières de la scolarisation des enfants handicapés seront développés dans les plans de formation. Enfin, l'effort de scolarisation en milieu ordinaire sera accompagné de diverses initiatives ne relevant pas seulement de l'éducation nationale, mais concernant aussi ses partenaires traditionnels (collectivités territoriales, réseau associatif). Elles concerneront essentiellement l'accessibilité des locaux et la mise en place d'auxiliaires d'intégration recrutés en priorité dans le cadre du dispositif " Emplois jeunes ". Une meilleure articulation entre les services de l'éducation nationale et ceux de l'emploi et de la solidarité sera recherchée par la création d'un groupe départemental de coordination - " Handiscol' " associant les élus et les partenaires associatifs et intégré au sein du futur conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
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