Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la mise en place des GIE fiscaux et l'application par l'administration d'un plafonnement de l'avantage. Il précise qu'en ce qui concerne ce dernier point, le dispositif légal ne le prévoyait pas. Il demande si le Gouvernement est bien conscient des conséquences que pourrait avoir un retard dans la mise en oeuvre du dispositif ou un dysfonctionnement dans son application.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/06/1999
Réponse. - L'article 77 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 a étendu aux biens donnés en location par l'ensemble des bailleurs soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, le dispositif de limitation de l'amortissement déductible qui s'appliquait auparavant, en vertu de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), aux seuls biens donnés en location, directement ou indirectement, par des personnes physiques. Ce dispositif a pour objectif d'éviter l'utilisation abusive d'un levier fiscal consistant, pour une opération donnée, à dégager dans un premier temps un déficit qui entraîne, sur la période, un avantage de trésorerie correspondantau décalage dans le paiement de l'impôt. Toutefois, le nouveau régime institué par l'article 77 du CGI prévoit que, sur agrément préalable du ministre du budget, cette limitation ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'acquisition du bien, ou des parts représentatives du bien, présenteentre autres conditions, du point de vue de l'intérêt général, particulièrement en matière d'emploi, un intérêt économique et social significatif. Cette condition s'apprécie notamment compte tenu du coût budgétaire du projet par rapport à l'ensemble des contreparties attendues pour l'économie et l'emploi.En outre, la décision d'agrément peut prévoir que la cession anticipée du bien ou des parts de la structure bailleresse, n'entraîne pas d'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés. S'agissant de la préoccupation exprimée par l'auteur de la question, il convient d'observer que les opérations de location agréées doivent s'inscrire,comme toute autre opération, dans le cadre d'une gestion normale, notamment en ce qui concerne la fixation des loyers. L'administration, dans le cadre de l'instruction des demandes d'agrément, vérifie que les différents paramètres des opérations présentées, dont les loyers, respectent effectivement cette condition de normalité. Ce contrôle, loin de constituer un dysfonctionnement du dispositif, en assure l'application conformément aux intentions du législateur. Enfin, en ce qui concerne la mise en uvre de la mesure, il est rappelé que la loi a été promulguée le 2 juillet 1998 et que, sur les seize dossiers déposés à compter de cette date,huit ont déjà fait l'objet, au 28 février 1999, d'une décision d'agrément, étant précisé que, dès le mois de septembre 1998, sont intervenus les premiers accords de principe pour autoriser la réalisation des affaires en cause.
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