Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 14/01/1999
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités observées en matière d'analyse fiscale au regard des structures regroupant des professionnels du loisir sportif. Ces structures, qu'elles soient associations ou sociétés civiles, interviennent dans le même domaine de l'organisation et de la promotion des services des membres de la structure mais sont cependant soumises à des régimes fiscaux différents (parfois même d'un département à l'autre), notamment en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés (IS) et la taxe professionnelle (TP). Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin d'aboutir à une harmonisation de l'interprétation de la loi.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/04/1999
Réponse. - Les professionnels de la montagne exercent leur activité par l'intermédiaire de structures de type associatif ou de sociétés civiles de moyens. La question du régime fiscal applicable à ces structures est en cours d'examen en concertation étroite avec les professionnels. Dans l'attente des conclusions de cette étude, qui devraient intervenir prochainement, les structures qui ont été contrôlées ne feront pas l'ojet de poursuite pour le paiement des rappels des impôts qui leur seraient réclamés, sauf bien évidemment s'il y a un risque de prescription de la créance du Trésor public.
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