Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 14/01/1999
M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur ce qu'il convient d'appeler le " conflit euro-américain de la banane ". Mardi 10 novembre 1998, les Etats-Unis ont publié, de manière unilatérale et contraire aux principes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), une première liste de produits européens menacés de sanctions, si l'Union européenne ne modifie pas son système de quotas d'importation de bananes avant le 1er janvier 1999. Or le quota d'importations réservées aux pays latino-américains vient récemment de passer de 2,2 à 2,553 millions de tonnes, afin de se conformer au verdict de septembre 1997 de l'OMC, qui avait été saisie d'une plainte des Etats-Unis. Pour les Etats-Unis, la nouvelle réglementation européenne continue de favoriser outrageusement les pays producteurs de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique aux dépens des pays latino-américains. Les négociations engagées depuis entre l'Union européenne et les Etats-Unis n'ont pas permis d'obtenir un accord. Et la liste de produits sur lesquels seront appliquées dès le 3 mars 1999 des taxes de 100 % doit être définitivement arrêtée avant la fin du mois de décembre 1998. C'est parce que les Etats-Unis ne peuvent attaquer le règlement avant son entrée en vigueur au 1er janvier, et parce que les conséquences du cyclone Mitch pèseront durablement sur les modes de calcul des attributions de licences d'importation par la Commission européenne, que les Etats-Unis engagent un véritable bras de fer commercial avec l'Union européenne, bras de fer au cours duquel ils entendent bien mesurer la détermination et la cohésion de l'Union. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître la position et les démarches engagées à la fois par le Gouvernement français et par l'Union européenne contre cette pression commerciale dictée par les compagnies multinationales américaines.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 08/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué en chargé des affaires européennes sur le contentieux qui oppose l'Union européenne aux Etats-Unis sur la banane. L'organisation mondiale du commerce a, début avril, à nouveau remis en cause le régime communautaire d'importation des bananes et autorisé les Etats-Unis à mettre en uvre des rétorsions commerciales contre l'Union européenne, pour un préjudice annuel évalué à 191,4 millions de dollars. Nos entreprises en supportent près de 31 %. Il convient toutefois de rappeler que l'arbitrage demandé par l'Union sur le niveau de ces sanctions a permis de le réduire de manière substantielle, par rapport aux 520 millions auxquels les Américains prétendaient à l'origine. Dès le 26 avril, le Conseil des affaires générales a demandé à la Commission de lui présenter une solution destinée à mettre en terme définitif à ce différend et ouvrir la voie à la levée des sanctions américaines. Dans cette perspective, des contacts avec toutes les parties concernées ont été engagées par ses services. Ils ont abouti à l'adoption par le Collège, le 26 mai dernier, d'une communication, par laquelle est dressé un bilan des intérêts contradictoires en présence et sont identifiées trois options possibles pour l'Union. Dans la phase actuelle, le Gouvernement s'emploie à faire prévaloir auprès de la Commission et des Etats membres l'importance qui s'attache à la prise en compte des intérêts des producteurs communautaires et des fournisseurs ACP lors de la prochaine réforme du régime. Pour cette raison, la France s'est clairement exprimée, à l'occasion du Conseil des Affaires générales du 31 mai 1999, contre une solution fondée sur une seule différence de droits de douane. La suppression des limites quantitatives dans l'accès au marché européen ne paraît en effet pas souhaitable. Il est par ailleurs douteux que l'on parvienne à fixer un droit de douane pour les bananes " dollar " suffisamment élevé pour permettre une protection suffisante de nos producteurs et de ceux de nos partenaires d'Afrique et de la Caraïbe. Enfin, grâce à une concertation étroite entre tous les départements ministériels concernés et les professionnels de la filière française, un examen approfondi des autres options se poursuit.
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