Question de Mme POURTAUD Danièle (Paris - SOC) publiée le 14/01/1999
Mme Danièle Pourtaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation actuelle des retraités de l'Imprimerie nationale. Les pensions des ouvriers et ouvrières de l'Imprimerie nationale (lois dites de " 27 " et de " 28 4) sont indexées en pourcentage sur l'évolution générale des salaires des actifs. Or, depuis la mutation en 1994 de l'Imprimerie nationale d'établissement public en société anonyme, la direction de l'entreprise, confrontée à la concurrence, tend à favoriser les salaires des ateliers produisant une forte plus-value. Les recettes n'étant pas extensibles, l'opération s'effectue ainsi au détriment des salaires dans les ateliers non concernés et au détriment des pensions des ouvriers. L'indexation pensions sur salaires se trouve ainsi faussée. On peut ainsi constater que les pensions de l'Imprimerie nationale ont évolué moins vite que le régime général sur les trois dernières années comme l'indique le tableau récapitulatif ci-dessous.( NOTA Voir tableau page 96 ). Elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable que l'évolution des pensions des retraités de l'Imprimerie nationale (lois de 1927 et de 1928) puisse dépendre d'un indice de référence tenant convenablement compte de l'évolution réelle du coût de la vie, comme le régime de base.
- page 96
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/03/1999
Réponse. - La revalorisation des pensions des ouvriers des ateliers de l'Imprimerie nationale relevant du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dépend des augmentations salariales négociées au sein de l'entreprise. Celles-ci ont conduit à des taux de revalorisation certes légèrement inférieurs à ceux retenus pour la revalorisation des pensions du régime général, mais plus favorables que ceux appliqués aux fonctionnaires retraités de l'Etat. Les revalorisations dont bénéficient les anciens ouvriers de l'Imprimerie nationale se situent donc dans la moyenne de celles appliquées à d'autres catégories de salariés, alors même que ce régime bénéficie de caractéristiques avantageuses (prise en compte de certaines primes dans le calcul de la retraite, durée de cotisation, calcul du salaire de référence). Dans l'immédiat, avant toute mesure relative à l'un des paramètres d'évolution de ces retraites, le Gouvernement souhaite disposer des résultats des travaux de la commission sur les retraites présidée par le commissaire général au plan, qui devrait définir d'ici à la fin mars 1999, à la demande du Premier ministre, un ensemble de voies de réformes applicables aux régimes de retraite obligatoires par répartition.
- page 686
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