Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 14/01/1999
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le maintien du pavillon français sur le trafic transmanche. Malgré les faiblesses structurelles dont souffre la compagnie Seafrance, il existe de réelles perspectives pour le seul pavillon public français en Manche - Mer du Nord. La hausse tendancielle du trafic maritime sur le Pas-de-Calais et les potentialités du tourisme régional sont des éléments suffisamment porteurs pour espérer un engagement significatif de l'Etat mais aussi le concours d'autres partenaires dans la recapitalisation de ladite compagnie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les dispositions techniques envisagées pour assurer la pérennité de cette activité essentielle à l'économie littorale.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/09/1999
Réponse. - Le Gouvernement français est très attaché à la pérennité de l'armement français et au maintien du pavillon français sur les lignes du Détroit. Il y voit une assurance de maintien d'emplois maritimes qualifiés dans une région dont le tissu social a, plus que d'autres, souffert d'une grave crise de l'emploi. Il est également mobilisé pour que prévale sur le transmanche une saine compétition entre les acteurs maritimes. Au moment où se multiplient les échanges intracommunautaires, il est nécessaire de maintenir une présence française pour assurer tout à la fois la qualité et la diversité de l'offre de transport entre la France et la Grande-Bretagne et pour soutenir le dynamisme économique de la région Nord - Pas-de-Calais. Les compagnies assurant les lignes transmanche, comme SeaFrance, réalisaient une part importante de leurs recettes par les ventes hors taxe réalisées à bord. La perspective de la suppression de cette possibilité au 1er juillet 1999 avait conduit le Gouvernement français à demander à ses partenaires et à la Commission européenne un nouvel examen de cette mesure. A cet effet, il avait chargé M. Capet, député du Pas-de-Calais, d'une réflexion prenant en compte ses conséquences sur le plan économique et social. Celui-ci avait proposé une taxation progressive des droits d'accises pour permettre aux entreprises concernées de s'adapter au nouveau contexte économique ainsi créé. Malgré les efforts du groupement, cette proposition n'a pas été retenue. La suppression des ventes hors taxes va profondément modifier les conditions d'exploitation de SeaFrance à partir du deuxième trimestre 1999. Aussi, le Gouvernement s'est immédiatement préoccupé de rechercher les moyens de parer aux effets néfastes de cette suppression et a annoncé un certain nombre de mesures d'adaptation pour les entreprises dont la rentabilité pourrait être immédiatement compromise par l'application de la directive. La compagnie SeaFrance, dernier armateur français travaillant sur le Détroit, est la première concernée. Afin de garantir sa viabilité, SeaFrance sera recapitalisée par la SNCF, principal actionnaire qui fera apport, avant la fin de l'année, de deux des navires représentant 160 millions de francs et conduisant à une économie de 21 millions de loyer en année pleine. Compte tenu des potentialités du marché en matière de fret et des possibilités de développement du tourisme régional, le Gouvernement a accepté la proposition de SeaFrance d'affréter un nouveau navire afin d'offrir une flotte plus compétitive et plus dynamique. Il étudie également la possibilité d'une seconde recapitalisation par l'apport de deux autres navires actuellement propriété de Société Propriétaire de Navires (SPN). Plus largement, le Gouvernement est également prêt à mettre en uvre des mesures d'accompagnement nationales et communautaires (fonds structurels) au profit de la région de Calais. Enfin, SeaFrance qui a vu son chiffre d'affaires nettement progresser en 1997 et 1998, bénéficiera des aides apportées aux navires français exposés à la concurrence internationale, notamment le remboursement intégral des contributions sociales patronales versées à l'ENIM, aides susceptibles de conforter sa position face à cette nouvelle échéance.
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