Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 14/01/1999
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures fiscales prises en faveur des groupements d'employeurs dans le secteur agricole. Il souligne que les caves coopératives n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif : en effet, si une coopérative participe à un groupement d'employeurs, ce dernier est exclu des aménagements prévus en matière de taxe d'apprentissage, de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il insiste auprès du ministre sur l'impact des caves coopératives en matière de création d'emplois durables en milieu rural et, en conséquence, il lui demande de supprimer cette disparité préjudiciable en faisant bénéficier les groupements d'employeurs composés de caves coopératives du même régime que ceux composés d'agriculteurs, de sociétés civiles et de coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/05/1999
Réponse. - Les groupements d'employeurs agricoles exercent une activité qui les place dans le champ d'application des impôts commerciaux. Toutefois, les groupements constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant des exonératioons de taxe professionnelle et de taxe d'apprentissage et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre VII du titre II du livre 1er du code du travail sont exonérés desdites taxes. Par ailleurs, les services rendus à leurs membres par des groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti peuvent être exonérés de TVA. L'extension de ces dispositions à des groupements comprenant des coopératives agricoles ne serait pas conforme à l'objet de la mesure qui est de ne pas alourdir les charges des petites structures telles que les exploitations individuelles, les EARL ou les GAEC, qui recourent au groupement d'employeur par nécessité. En outre, elle serait contraire à la sixième directive TVA. Cela étant, la loi de finances pour 1999 institue la suppression progressive sur cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle. Ainsi, dès la fin de la période de transition, la totalité des salaires versés ne sera plus comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle des groupements d'employeurs. A compter de 1999, la mesure bénéficie aux petites structures de groupements d'employeurs dont le montant des salaires versés n'excède pas 555 000 francs. En outre, dès lors que ces groupements d'employeurs fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail, ils sont exonérés de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés.
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