Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 14/01/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences de l'application du décret nº 93-345 du 15 mai 1993 sur la carrière des aides-instrumentistes opératoires. En effet, en obligeant les cliniques à faire assister le chirurgien en bloc opératoire par un personnel titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire (IBODE), l'article 6 de ce décret met brutalement terme à la carrière de 4 à 5 000 personnes dotées d'une irremplaçable expérience mais pour la plupart non diplômées. Formées par les chirurgiens eux-mêmes au fil des années, ces professionnelles ont acquis des compétences spécifiques, nombre d'entre elles possédant une expérience supérieure à 15 ou 20 ans. Par ailleurs, leur remplacement par des IBODE constituerait un double paradoxe : la formation d'infirmiers ne comprenant aucun cursus spécifique sur les techniques chirurgicales, ces nouveaux personnels ne seraient pas immédiatement à même de seconder efficacement les praticiens en bloc opératoire ; on ne forme actuellement que 300 à 350 infirmiers par an, ce qui exclut un remplacement massif des aides-instrumentistes opératoires. Enfin, les infirmiers ne souhaitent pas forcément exercer ce métier, si différent du leur. Ainsi, comme le proposent les chirurgiens eux-mêmes et les aides-instrumentistes, le bon sens voudrait que les personnels en place possédant une expérience significative puissent obtenir une certification opérationnelle et technique quitte à organiser, le cas échéant, un examen professionnel. Ces personnes pourraient ainsi terminer leur carrière, étant entendu que les recrutements à venir se feraient selon les termes du décret du 15 mars 1993. Au vu de l'importance des enjeux, il lui demande de tout faire pour privilégier cette solution, qui offre le mérite de concilier les intérêts des patients, des instrumentistes, et même des infirmiers, dont la vocation première n'est pas l'instrumentation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/03/1999
Réponse. - Les fonctions qui peuvent être exercées par les professions médicales et paramédicales sont définies par le code de la santé publique, notamment dans son article L. 372 et les décrets de compétence qui régissent les différentes professions. C'est ainsi que le décret nº 93-345 du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, dispose en son article 6 que l'infirmier participe en présence d'un médecin " aux activités au sein d'un bloc opératoire, en tant que panseur, aide ou instrumentiste ". Il en résulte que des personnes non qualifiées ne peuvent exercer certaines fonctions de bloc opératoire. Il n'y a donc aucune règle nouvellement édictée mais il semble qu'il existe, dans certains cas, des pratiques ne se conformant pas pleinement à cette réglementation. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a demandé à ses services d'analyser la situation dans les cliniques privées, de rappeler cette réglementation dans l'intérêt des patients et de veiller à son application. Il est apparu, en effet, que dans certaines cliniques, sont employés des aides opératoires non titulaires d'un diplôme d'infirmier et qui, dans certains cas, ne justifient d'aucun diplôme. Ses services s'attachent à trouver une solution pour ces aides opératoires qui, tout en garantissant le respect des règles de qualification et d'expérience professionnelle fixées pour exercer certaines fonctions auprès de chirurgiens, prenne en compte les compétences de ces personnels et ne remette pas en cause leur emploi. Le Conseil d'Etat a été saisi de cette question par le Gouvernement afin d'exploiter toutes les voies de droit possibles.
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