Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 14/01/1999
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les conséquences des règles communautaires en matière de concurrence pour le choix d'organismes de vacances. Depuis de nombreuses années, les communes organisent des séjours de vacances en direction des enfants et des jeunes. Cette pratique est un élément majeur des politiques sociales municipales en contribuant à assurer un droit minimal aux vacances pour tous. Or il semble que les règles européennes de concurrence, si elles peuvent dans certains cas constituer un élément de rigueur de la gestion publique et un outil de transparence, ne s'adaptent pas à la spécificité de cette activité. En effet, les vacances et les séjours ne peuvent être considérés comme des marchandises ordinaires soumises aux seules loi du marché. Elle lui demande de bien vouloir l'informer des modalités adéquates qu'elle entend définir pour la passation des marchés publics concernant les vacances et les services associés
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 08/04/1999
Réponse. - En matière d'organisation de séjours de vacances en direction des enfants et des jeunes, les collectivités locales peuvent décider d'exercer cette responsabilité en régie ou de déléguer à un opérateur extérieur. En raison des aspects éducatifs primordiaux que comptent ces activités de vacances, les collectivités règlent les conditions de cette délégation au moyen de conventions, tout particulièrement lorsque l'organisation en est confiée à une structure associative. De façon majoritaire, jusqu'à présent, ce secteur à dominante éducative ne relevait pas directement des règles définies en matière de concurrence. Mais l'organisation de ces séjours de vacances ainsi déléguée peut être également interprétée comme une commande publique et dès lors soumise aux règles des marchés publics, avec pour conséquence de subordonner l'intérêt du projet éducatif de vacances à l'appréciation du coût des séjours dans la logique du moins-disant. C'est pour mesurer l'ensemble des conséquences des évolutions ici rapportées que Mme la ministre a saisi la Commission centrale des marchés, afin de vérifier si ces réglementations générales s'appliquent de façon indifférenciée aux séjours de vacances.
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