Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut fiscal des compagnies théâtrales et chorégraphiques. Ces organismes sont concernés par la réforme du régime fiscal des associations. Or, il ressort des démarches que plusieurs d'entre elles ont effectuées auprès de l'administration fiscale qu'elles devraient probablement être toutes assimilées, en terme de statut, à des entreprises commerciales, pour plusieurs raisons : les comptables avec lesquels elles travaillent sont considérés comme des gestionnaires de fait, et ces derniers étant rémunérés à hauteur de plus des trois quarts du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), la gestion de l'organisme n'est pas désintéressée ; les compagnies théâtrales sont considérées comme concurrentielles avec des sociétés qui proposent des spectacles ; les représentations théâtrales sont ouvertes à tout personne et non à un public spécifique. L'entreprise serait ainsi considérée comme étant commerciale, et serait dès lors assujettie à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. De telles mesures pourraient gager la pérennité de ces équipes professionnelles, et pourraient représenter des charges supplémentaires à hauteur de 20 % sur le prochain exercice. Il pourrait également s'ensuivre des difficultés en matière de contrôle des subventions par l'administration européenne. Sachant par ailleurs que ces compagnies assurent un travail de formation et de sensibilisation qui ne peut être pris en compte par le marché, puisque ses objectifs ne sont pas les profits du marché libéral mais l'accès à la culture pour tous dans l'héritage d'un service public de la culture, et que les spectacles qu'elles proposent sont différents de ceux du show business, il lui demande en conséquences quelles mesures il envisage de prendre en vue de dissiper les légitimes inquiétudes de ce mouvement associatif.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/05/1999
Réponse. - L'instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 septembre 1998, confirme que les associations qui n'exercent pas une activité commerciale sont exonérées des impôts commerciaux et clarifie les critères qui permettent aux associations de s'assurer qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette exonération. Ces critères, qui ont été déterminés à la suite d'une longue et constructive concertation avec le monde associatif, permettent de supprimer les incertitudes juridiques auxquelles conduisait l'ancienne doctrine administrative. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé l'abandon des rappels en cours qui ont été notifiés à des associations de bonne foi. Par ailleurs, une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts le 19 février 1999, est venue préciser certains points de la circulaire du 15 septembre, notamment sur la présence de salariés au conseil d'administration, sur la notion de dirigeant de fait et sur les conditions de sectorisation et de filialisation des activités lucratives éventuellement réalisées par une association. Afin de permettre aux associations de se mettre en conformité avec ces règles dans des conditions satisfaisantes, notamment en interrogeant le correspondant " associations " installé dans chaque direction des services fiscaux, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions a été reportée au 1er janvier 2000. Ainsi, ces organismes peuvent interroger l'administration pour connaître leur statut fiscal au regard de ces nouveaux critères sans encourir de redressement pour la période antérieure au 1er janvier 2000. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé que serait inscrit dans la loi de finances pour 2000 un texte ayant pour but d'exonérer des impôts commerciaux les activités commerciales des organismes à but non lucratif dès lors que le montant du chiffre d'affaires commercial annuel n'excède pas 250 000 francs. Enfin, l'article 113 de la loi de finances pour 1999 autorise désormais les collectivités locales à exonérer intégralement de taxe professionnelle les compagnies théâtrales et chorégraphiques, ce qui répond, pour une large part, aux préoccupations exprimées.
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