Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation statutaire des directeurs des offices publics d'habitations à loyer modéré (HLM) de moins de 10 000 logements. Cette fonction ne peut être exercée qu'à partir du cadre d'emploi des attachés territoriaux. Or l'emploi de directeur d'office HLM souffre d'une absence de définition. Il lui demande s'il envisage d'assurer la reconnaissance de l'emploi de directeur d'office de moins de 10 000 logements en prévoyant sa définition, cette situation concernant 178 directeurs d'offices qui gèrent environ le quart des logements HLM pour un total annuel de 15 milliards de francs de recettes d'exploitation et d'envirron 15 milliards d'investissement.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/03/1999
Réponse. - L'examen de la situation des directeurs d'offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de moins de 10 000 logements s'inscrit dans le cadre des orientations tirées du rapport que M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, a remis au Gouvernement, relatif au recrutement, à la formation et au déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. Le rapporteur suggère notamment un assouplissement de certains seuils de création des grades et des emplois, corrélativement à l'introduction de mécanismes favorisant la transparence et la régulation des carrières. Aussi le Gouvernement envisage-t-il, sans remettre en cause le système des seuils, d'adapter un certain nombre d'entre eux pour mieux tenir compte de la réalité des besoins des collectivités territoriales. Il en sera ainsi notamment du seuil de base des emplois fonctionnels communaux de direction, actuellement fixé à 5 000 habitants, qui devrait être abaissé à 3 500 habitants, ce qui suppose le vote d'un texte législatif, actuellement à l'étude. Dans le prolongement de cette modification, d'autres aménagements de niveau réglementaire, pourraient être opérés, portant sur les autres seuils de base des emplois fonctionnels territoriaux, s'agissant en particulier des emplois de direction des établissements publics de coopération intercommunale et des OPHLM. Aussi, il est confirmé que l'hypothèse d'une redéfinition du seuil concernant les directeurs d'OPHLM, en dessous du seuil actuel de 10 000 logements, est à l'étude et devrait aboutir dans le courant de l'année, en même temps que les autres orientations retenues en matière de seuils démographiques.
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