Révision du décret du 31 mai 1997 relatif aux règles de fonctionnement du fonds d'action sociale

Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 14/01/1999

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de réviser le décret du 31 mai 1997, décret modifiant notamment la composition des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées (CRIPI). La déconcentration du fonds d'action sociale avait donné lieu à la mise en place des CRIPI, dont la composition initiale reflétait la plus large représentativité en associant les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. Le décret du 31 mai 1997 a modifié la représentativité de ces commissions au détriment des organisations syndicales, du secteur associatif, des acteurs de terrain, dont les personnalités issues de l'immigration. La composition des commissions actuelles ne permet plus un débat ouvert, une réelle participation constructive aux décisions qui sont prises. Il s'ensuit une démotivation des partenaires sociaux les plus qualifiés à exprimer les besoins et aspirations des populations immigrées ou issues de l'immigration. Le bon fonctionnement, l'efficacité des CRIPI s'en trouvent affectés. Il lui demande de réviser le décret du 31 mai 1997, en concertation avec les représentants du mouvement syndical et associatif, pour redonner aux CRIPI une meilleure représentativité.

Publiée dans le JO Sénat du 14/01/1999 - page 93

La question est caduque