Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des coopératives vinicoles et leurs unions. En juin 1997, ce dossier était en voie de règlement suite à un compromis entre les pouvoirs publics et les coopératives vinicoles. Or il semblerait qu'aujourd'hui la solution envisagée ne soit pas conforme aux engagements pris. Les coopératives vinicoles demandent donc que les modalités retenues soient celles qui avaient été arrêtées : exonération des caves coopératives, à l'exception de celles versant, par exercice, plus de 2,5 millions de francs de rémunération à un ou plusieurs adhérents - dans ce cas l'assiette de la contribution sera déterminée par ces seules rémunérations avec application du taux de 0,13 % dès le premier franc ; assujettissement des unions des caves coopératives (structures de 2e degré assurant la commercialisation) selon les conditions de droit commun (0,13 % du chiffre d'affaires). Les professionnels estiment que cette solution paraissait la plus équitable car elle préservait la spécifité des caves coopératives. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/05/1999
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité vient d'adresser au directeur d'Organic une instruction précisant les modalités d'application de la contribution compte tenu de la spécificité des coopératives vinicoles. Cette solution - qui reprend la proposition faite en 1997 à laquelle l'honorable parlementaire fait référence - permet de traiter de façon homogène l'activité de vinification, que celle-ci s'opère au sein d'une structure coopérative ou bien à titre individuel.
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