Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 14/01/1999
M. Pierre Lefebvre attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des compagnies théâtrales et chorégraphiques regroupées dans le Nord dans l'Association des compagnies professionnelles de spectacle vivant. Tenues de se conformer à la nouvelle législation des associations loi 1901, ces compagnies craignent d'être toutes assimilées à des entreprises commerciales et par conséquent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. Si tel était le cas, il est bien évident que la survie de telles associations serait posée avec acuité et que l'important travail culturel de sensibilisation et de formation serait mis en cause dans une région qui en a bien besoin. En définitive, la question qui est posée est bien l'assimilation de ces associations au secteur commercial du spectacle, ce qui n'apparaît pas juste. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour éviter cette situation et faire en sorte que le mouvement associatif culturel puisse développer plus encore sa nécessaire activité.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/02/1999
Réponse. - Comme le Gouvernement s'y était engagé, une nouvelle instruction fiscale relative aux associations a été publiée le 15 septembre 1998. Ce texte tient compte de l'évolution considérable du secteur associatif et des nouvelles activités que celui-ci a développées notamment dans le secteur culturel. S'inspirant largement des conclusions du rapport Goulard, cette instruction vise à moderniser et clarifier les règles fiscales applicables aux associations. Elle réaffirme que l'exonération des impôts commerciaux demeure le principe général, et l'assujettissement l'exception. En même temps elle propose des critères hiérarchisés, objectifs et vérifiables permettant de déterminer si l'activité d'une association peut être qualifiée de lucrative, ce qui entraîne l'assujettissement aux impôts commerciaux (impôts sur les bénéfices, taxe professionnelle, taxe sur la valeur ajoutée). C'est notamment le cas lorsqu'une association est gérée avec des objectifs et des méthodes qui l'assimilent à une entreprise commerciale. Pour contribuer à rétablir des relations de confiance avec les associations, le Gouvernement a décidé l'abandon des redressements en cours relatifs aux associations de bonne foi. En outre, les associations disposent de six mois pour se conformer aux nouvelles dispositions de la circulaire. Elles pourront interroger l'administration pour connaître leur statut fiscal au regard du nouveau texte sans encourir de redressement pour la période antérieure au 1er avril 1999. Diverses mesures d'accompagnement sont également prévues afin de compléter ce dispositif conçu pour apporter plus de sécurité aux associations. Notamment, les associations culturelles de spectacles qui, compte tenu de leurs modalités, seraient fiscalisées pourront bénéficier sur délibération des collectivités locales concernées d'une exonération totale de taxe professionnelle. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre plus général de la politique que le Gouvernement entend mener pour développer la vie associative. Une circulaire du Premier ministre rappelant les orientations de la politique gouvernementale a d'ailleurs été publiée (Journal officiel du 16 septembre 1998). Les assises nationales de la vie associative permettront par ailleurs de dresser un état des lieux de la vie associative, et de mieux fixer les principaux enjeux pour l'avenir ainsi que les réponses appropriées.
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